Réglementations

Vous souhaitez léguer votre maison à une association caritative mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? De la rédaction du testament à la succession, nos experts vous accompagnent pour réussir...

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de...

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une autorisation ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés à propos du sexe, de l’origine ou encore de la situation familiale du candidat. Sachez que la loi...

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien par exemple). En revanche, il lui est possible de passer seul les actes...

Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, peut être due par le propriétaire ou le locataire.

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents de la route. Pour ce faire, elle peut vous demander et non vous imposer d’installer un miroir sur...

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est dépourvu de boite aux lettres. Sachez que vous pouvez contraindre votre propriétaire à en installer une.

Il est possible de consentir la donation d’un bien immobilier mais il s’agit d’un acte théoriquement définitif. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas d’annulation ou de révocation. Découvrez quels...