Réglementations

Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Vous avez subi des dégâts importants sur votre propriété du fait d’une catastrophe naturelle. Vous souhaitez donc que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu pour être...
Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la...
Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une...
Comment récupérer un logement occupé par des squatters ?

Comment récupérer un logement occupé par des squatters ?

L’occupation illégale est un fléau pour certains propriétaires qui peinent parfois à faire valoir...
Comment donner congé à son locataire pour vendre son logement ?

Comment donner congé à son locataire pour vendre son logement ?

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit...
Vous avez une SCI avec votre concubin. Quelle sera la durée d'un bail d'habitation ?

Vous avez une SCI avec votre concubin. Quelle sera la durée d'un bail d'habitation ?

La durée d’un bail pour une résidence principale est d’au moins trois ans lorsque le bailleur est...
La hauteur du mur de clôture qui vous sépare de votre voisin est réglementée !

La hauteur du mur de clôture qui vous sépare de votre voisin est réglementée !

Si vous souhaitez ériger un mur de clôture pour votre jardin, prenez le temps de consulter le PLU...
Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix...
Pouvez-vous privatiser un chemin rural ?

Pouvez-vous privatiser un chemin rural ?

Un chemin rural dessert seulement votre habitation ? Sachez que si vous le souhaitez, il vous est...
Assurance habitation : quels dégâts sont pris en charge en cas de gel ?

Assurance habitation : quels dégâts sont pris en charge en cas de gel ?

Canalisations, radiateurs… pendant les périodes de grand froid, le gel peut provoquer des dégâts...
Peut-on déshériter ses enfants ?

Peut-on déshériter ses enfants ?

L’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday fait ressurgir une question que beaucoup se posent :...
Le ravalement de façade implique-t-il des travaux d’isolation thermique ?

Le ravalement de façade implique-t-il des travaux d’isolation thermique ?

Des travaux de ravalement de façade vont être votés en assemblée générale. Sachez que dans certains...
Faut-il déneiger le trottoir devant sa maison ?

Faut-il déneiger le trottoir devant sa maison ?

Est-ce à vous ou à la commune de déneiger le trottoir situé devant votre maison ? Qui est...
Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Vous vous estimez victime d’un recours infondé de la part d’un voisin contre votre permis de...
En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

Les voies publiques se définissent comme étant des voies ouvertes à la circulation publique. Mais...
Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

La réglementation pour les places de parking dans une copropriété n'est pas la même pour les...
Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location, il est impératif de...
Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Vous réalisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des réseaux sous le...
Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le...

Pages