Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous souhaitez faire jouer la concurrence. Sachez que vous pouvez résilier votre offre d’électricité à tout moment. Ce changement est gratuit et ne nécessite aucune démarche de votre part auprès de l...
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Copropriété
Le règlement de copropriété est un document obligatoire et il a un rôle essentiel. Il contient des informations importantes comme le fonctionnement de la copropriété ou la répartition des charges.
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Copropriété
L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété. Il peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.
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Réglementations
Dans le cadre de leur activité commerciale, nombreux sont les professionnels qui ont recours au démarchage par téléphone. Cette pratique, qui ne nécessite pas votre autorisation préalable, est...
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Vendre
Vous vendez le bien dans lequel vous vivez avec votre enfant majeur. Sachez que celui-ci, s’il ne détient aucun droit sur le bien, n’a pas son accord à donner, quand bien même il y aurait établi sa...
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Réglementations
Connaître les modalités permettant la dénomination d’une rue est nécessaire pour tous les administrés d’une commune. En effet, ils peuvent avoir un mot à dire.
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Acheter
Lorsqu’une SCI achète un bien immobilier, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier, dans le compromis de vente, d’une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier, qu’elle soit...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers, son propriétaire peut appliquer - sous certaines...
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Investir
Défiscaliser en louant moins cher, c’est ce que propose le nouveau dispositif Loc’Avantages, revisite de l’actuel Louer abordable. Quelles sont les contraintes et obligations pour le bailleur, quels...
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Réglementations
Une société civile immobilière (SCI), familiale ou non, qui achète un bien immobilier, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation.
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Acheter
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, une clause de substitution peut être insérée dans le compromis de vente. Sachez que s’il remplit les conditions, l’acquéreur substitué peut se...