Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2021 sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles.
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Terrains
Pour prévenir et anticiper les éventuels risques d’atteinte à l’intégrité de réseaux qui pourraient être enfouis en sous-sol du terrain, le responsable de projet ,qui envisage la réalisation de...
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Louer
Le logement social est destiné à favoriser le logement des personnes défavorisées ou aux revenus modestes. Il participe à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). A ce titre, son...
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Réglementations
Vous souhaitez exploiter votre garage en meublé de tourisme pour le mettre en location saisonnière ? À cette fin, vous devez respecter plusieurs formalités.
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Louer
L’ordonnance du 20 juillet 2020 a créé une nouvelle information que les propriétaires de logements loués à usage de résidence principale doivent transmettre à leur locataire. Elle figure à l’article 6...
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Réglementations
Vous envisagez l’installation d’un garage souterrain avec ascenseur et vous vous interrogez sur les autorisations d’urbanisme nécessaires. Sachez que ce type de construction n’est susceptible de faire...
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Copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, la décision d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides est votée à une majorité différente des modalités de réalisation des travaux.
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Réglementations
Initiative suivie par de nombreuses communes, le permis de végétaliser continue sa démocratisation. Alors si vous souhaitez mettre un peu de verdure dans votre ville, suivez le guide.
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Réglementations
La trêve hivernale, initialement prévue jusqu’au 31 mars 2021, est prolongée de deux mois cette année et prendra fin le 1er juin 2021. Jusqu’à cette date, aucune expulsion ne peut avoir lieu.
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Réglementations
Nombreux sont les particuliers qui ne sont plus en mesure de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Ces personnes en grandes difficultés financières peuvent bénéficier du dispositif de...
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Réglementations
Lorsqu’un compromis est signé pour la vente d’un logement, le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation et son engagement est définitif. En cas de décès, par principe les héritiers du vendeur...