Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Crédits immobiliers
Afin de protéger au mieux le consommateur, certaines mentions doivent obligatoirement être présentes dans la publicité relative à un crédit immobilier sous peine pour l’annonceur de se voir infliger...
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Mesures fiscales
Le propriétaire bailleur d’un logement peut déduire, chaque année des loyers encaissés, les dépenses engagées jusqu’à créer un déficit foncier. Les règles de déduction sont d’application strictes mais...
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Copropriété
Les membres du conseil syndical sont nommés pour une durée de trois années renouvelables. Leur mandat reste toutefois révocable à tout moment. Il arrive donc qu’un ou plusieurs sièges soient vacants.
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Réglementations
Vous avez signé un acte authentique de vente pour l’acquisition de votre propriété et le vendeur, qui vous a promis de libérer du jardin les épaves de voitures, les a finalement laissées. Sachez que...
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Réglementations
Votre jardin est inondé à chaque épisode pluvieux, ce qui ruine vos différentes plantations. Vous connaissez la raison de cette situation : la route située au-dessus de votre terrain. Pour faire...
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’une voie privée non fermée matériellement à la circulation publique. Si cela s’avérait nécessaire, le maire de votre commune pourrait intervenir et y appliquer des mesures de...
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Crédits immobiliers
Vous pouvez être amené à faire l’achat d’une nouvelle résidence principale alors que la précédente n’est pas encore vendue. Pour financer ce nouvel achat, vous pouvez recourir à un prêt relais.
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Copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, la proximité entre voisins génère souvent certains conflits notamment liés au bruit. Le tapage nocturne peut être sanctionné par les tribunaux.
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Louer
Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement qui ne présente pas de risque pour sa santé et sa sécurité.
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Réglementations
La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition...
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Vendre
Vous vendez votre logement et, l’installation électrique étant ancienne, vous avez fait réaliser un diagnostic électrique faisant état d’anomalies. Que devez-vous faire vis-à-vis de l’acquéreur ?