Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
La commission départementale de conciliation peut être saisie par un propriétaire ou un locataire en vue de résoudre à l’amiable un litige lié à l’exécution d’un bail. Mais comment faire ?
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Vendre
Le transfert de propriété s’opère dès la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire : l’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. Divers documents doivent lui être remis à cette...
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Acheter
Vous achetez une propriété enclavée, sans aucun accès à la voie publique. Sachez que vous pouvez, sous certaines conditions, demander à votre voisin de vous laisser un accès sur son propre terrain.
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Terrains
Votre voisin n’a pas entretenu son jardin depuis de nombreux mois ? Sachez qu’il existe un recours auprès de la mairie.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par...
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Vendre
Par la vente avec réserve d’usage et d’habitation, vous cédez la propriété de votre bien immobilier, mais vous vous réservez le droit de l’occuper pendant une période déterminée.
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Vendre
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt.
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Réglementations
Vous avez des arbres anciens sur votre propriété et vous souhaitez les abattre. Avant de prendre la tronçonneuse, renseignez-vous si vos arbres ne sont pas protégés !
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Copropriété
La loi ALUR l’a instauré : au plus tard au 31 décembre 2018, chaque syndicat des copropriétaires devra être immatriculé sur un registre spécial des copropriétés.
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Réglementations
Même si la mention de la surface du logement n’est pas obligatoire dans un congé pour vente, son caractère erroné pourrait entrainer la nullité du congé pour tromperie.
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Copropriété
Vous souhaitez vendre un bien immobilier mais vous avez des dettes envers la copropriété. Sachez que la loi permet au syndic de s’opposer à cette vente, sous certaines conditions.