Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Instauré par la loi climat du 22 août 2021 et obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou les immeubles comportant plusieurs logements classés F ou G, l’audit énergétique...
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Réglementations
La loi Climat du 22 août 2021 a pour objectif de lutter contre l’existence de logements énergivores et impactera d’ici quelques mois les locations d’une manière générale.
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Louer
Lorsque vous réservez un logement pour les vacances, il est fréquent que le propriétaire vous demande de verser une partie du prix par avance. Cette somme peut être qualifiée d’arrhes ou d'un acompte.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous voulez mettre en place une clôture. Vous vous interrogez sur la procédure à respecter pour pouvoir l’édifier.
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Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront...
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Louer
Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines...
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Réglementations
Afin de protéger votre maison et vos biens, vous avez longuement hésité entre une alarme et un chien de garde et votre choix s’est porté sur cet adorable animal. Cependant, détenir un chien de...
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Louer
Lorsqu’une provision pour charges est prévue au contrat de location, une régularisation annuelle doit avoir lieu. Si le propriétaire oublie de la faire, il doit faire bénéficier d’un étalement de la...
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Travaux
L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des...
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Réglementations
Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir...
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Réglementations
Vous utilisez quotidiennement un chemin desservant votre propriété et vous craignez que son mauvais état présente un danger. S’il existe une obligation d’entretien, celle-ci incombe au propriétaire du...