Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Pour déclarer les revenus d'un logement en location saisonnière, il y a deux possibilités : le régime simplifié ou le régime réel. Explications.
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Réglementations
En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Si ces raisons ne sont pas réelles, c’est un congé frauduleux.
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Réglementations
Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée. Vous ne pouvez pas lui reprocher dès lors que le bail de location ne l’interdit pas.
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Réglementations
Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez librement en disposer. Vérifiez l’acte de donation, il peut contenir une clause d’inaliénabilité.
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Réglementations
Depuis le 1er juillet 2018, l’état des risques et pollution (anciennement ERNMT) contient une information sur les risques d’exposition au radon, selon la situation de l’immeuble vendu ou loué. Plus de...
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Louer
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et votre locataire vous paie systématiquement le loyer en retard. La loi ne vous permet pas de facturer une quelconque indemnité à votre locataire.
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Louer
La commission départementale de conciliation peut être saisie par un propriétaire ou un locataire en vue de résoudre à l’amiable un litige lié à l’exécution d’un bail. Mais comment faire ?
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Vendre
Le transfert de propriété s’opère dès la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire : l’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. Divers documents doivent lui être remis à cette...
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Acheter
Vous achetez une propriété enclavée, sans aucun accès à la voie publique. Sachez que vous pouvez, sous certaines conditions, demander à votre voisin de vous laisser un accès sur son propre terrain.
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Terrains
Votre voisin n’a pas entretenu son jardin depuis de nombreux mois ? Sachez qu’il existe un recours auprès de la mairie.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par...