Lorsqu’une provision pour charges est prévue au contrat de location, une régularisation annuelle doit avoir lieu. Si le propriétaire oublie de la faire, il doit faire bénéficier d’un étalement de la somme demandée au locataire.
Les modalités à effectuer pour établir une régularisation des charges
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le propriétaire en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Un retard dans la régularisation des charges locatives
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année à laquelle elle aurait dû intervenir, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. Cette demande doit être expresse et le propriétaire ne peut pas refuser l’étalement du paiement au locataire.
Par ailleurs, il convient de noter que l'action en révision du loyer par le propriétaire est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. C'est-à-dire que le propriétaire peut faire la révision du loyer comme elle avait eu lieu chaque année, en revanche, les sommes qui auraient dû être payées par le locataire pendant les différentes années de retard ne pourront être récupérées par le propriétaire que dans un délai d’un an.
Articles 7-1 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)