Congé locatif : démarches à suivre si le locataire ne retire pas le courrier recommandé

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que, lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, il doit justifier de sa volonté de reprendre le logement pour y habiter (ou y loger un de ses descendants ou ascendants), de la mise en vente du logement, ou d’un motif légitime et sérieux (comme le non-respect de ses obligations par le locataire). Il doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail. 

Le bailleur ne peut délivrer congé qu’en respectant l'un des trois formalismes suivants : 

• Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Un acte de commissaire de justice.
• Une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Lorsque le congé du bailleur est délivré par remise en main propre contre récépissé, le point de départ du délai de préavis est la remise en main propre et la délivrance du récepissé. 

En revanche, lorsque le bailleur décide d’adresser son congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sachez que le délai de préavis ne court qu’à partir de la réception effective du courrier, c’est à dire à partir du moment où le locataire a le courrier entre ses mains. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’avis de passage dans la boîte aux lettres n’a aucun effet et ne fait pas courir le délai de préavis. C’est bel et bien la date de réception effective du courrier qui est prise en compte. 

Mais alors, que faire si le locataire est en vacances (ou de mauvaise foi) et ne va pas chercher son recommandé à la poste ? Le risque est que le préavis ne coure pas et que le bail se reconduise tacitement. 

Dans ce cas, et pour éviter une tacite reconduction, il est très vivement recommandé de prendre contact avec un commissaire de justice pour que le congé soit délivré par son intermédiaire. En effet, la signification du congé par le commissaire de justice fait courir le délai de préavis, il est donc préférable de passer par ce biais.