Devenir propriétaire d’un bien immobilier impose de passer par la case notaire. Celui-ci est, en effet, chargé de rédiger un certain nombre de documents authentiques dont l’attestation de propriété. Mais de quoi s’agit-il ? Que contient ce document ? En quoi est-il indispensable ? Quid de ce document dans le cadre d’une succession ou d’une donation ? On vous répond.
Attestation notariée de propriété, de quoi parle-t-on ?
L’attestation notariée de propriété, également appelée certificat de propriété ou encore attestation immobilière, est un document rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale et remis aux nouveaux propriétaires lors de la signature de l’acte authentique de vente mais aussi à l’occasion d’une donation ou d’une succession et ce, quel que soit le type de bien visé : maison, appartement, immeuble, terrain...
Pourquoi un titre provisoire de propriété ?
L'attestation de propriété permet de prouver légalement que vous êtes le seul et unique propriétaire de tel ou tel bien. Il est à noter que ce document fait provisoirement office de titre de propriété, lequel sera remis à l'acheteur quelques mois après l’acte de vente, une fois que le notaire aura procédé à l’enregistrement du bien auprès du Service de la publicité foncière (SPF) et réalisé les formalités administratives permettant d’acter le transfert de propriété.
Version plus synthétique du titre de propriété, l’attestation de propriété mentionne les informations essentielles concernant le bien : nature, description, prix d’achat et date d’entrée en jouissance, superficie..., ainsi que les éléments liés à l’état civil des acheteurs et des vendeurs.
Pourquoi cette attestation est-elle indispensable ?
S’il faut compter quelques mois avant la réception du titre de propriété définitif, l’attestation de propriété n’en est pas moins essentielle, notamment pour accomplir un certain nombre de démarches et de formalités d’usage au moment notamment d’emménager dans son nouveau logement, comme la souscription d’une assurance habitation et de divers abonnements auprès des fournisseurs en énergie, téléphonie, Internet, etc.
À noter qu’en l’attente du titre de propriété final, l’attestation peut également être demandée par les banques et certains services de l'État pour des démarches du quotidien ou encore en vue de réaliser des travaux de différentes natures, surtout les chantiers qui exigent un permis de construire. Enfin, l’attestation de propriété se révèle particulièrement précieuse en cas de problèmes survenant après l’acquisition du bien immobilier, comme la découverte de vices cachés.
Si l’attestation de propriété peut être remise en mains propres par le notaire sous forme de document papier, le titre ou acte définitif de propriété est de plus en plus souvent remis en version électronique, ce qui permet d’accélérer sensiblement la procédure.
Quid des successions et des donations ?
Nous l’avons vu, dans le cadre d’une vente, l’attestation de propriété immobilière fait foi pour l’acquéreur jusqu’à la réception du titre ou acte de propriété, qui devient alors le seul document officiel apte à prouver la détention du bien. Il en va différemment dans le cas d'une succession ou d’une donation. Aucune vente n’étant réalisée, c’est l’attestation de propriété immobilière qui assure le transfert de la propriété du bien au fichier immobilier et qui sert de base au titre de propriété pour le ou les héritiers. Autre différence par rapport à une cession : ce document ne peut être remis qu’après publication au Service de la publicité foncière et dans un délai de six mois suivant le décès de l’ancien propriétaire, tout comme pour la déclaration de succession et autres formalités hypothécaires et fiscales liées à cette procédure.
Que faire en cas de perte de l'attestation de propriété ?
En cas de perte de l’attestation de propriété, vous pouvez vous adresser directement au notaire qui a rédigé le document et qui en possède nécessairement l’original.
Si c’est le titre de propriété que vous avez égaré, vous pouvez en faire la demande à ce même notaire, en prenant note qu’il s’agit d’un service facturé pour « frais de désarchivage et de copie authentique », dont le coût varie selon l’étude. Vous avez également la possibilité de réaliser une demande en ligne auprès du service de publicité foncière où sont enregistrés les actes notariés, moyennant un coût n’excédant pas les 30 euros en fonction du type de document. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire mis à disposition sur le site du service public.
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