Construction sans permis de construire pour 40 m² : voici les règles à respecter

Commençons par quelques définitions. Dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une construction, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il en existe deux différentes. Le choix de celle qui s'applique dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet de construction.

• La déclaration préalable de travaux (DP) : il s'agit d'une formalité administrative à faire avant une construction ou des travaux de modification non soumis au permis de construire. C'est une démarche simplifiée.
• Le permis de construire (PC) : cette autorisation administrative doit être demandée avant la mise en travaux d'une construction nouvelle de plus de 20 m² ou de modifications d'ampleur.

Ces deux démarches administratives visent à s'assurer que les règles issues du Code de l'urbanisme sont respectées.

Chaque dossier doit être rempli et transmis à la mairie de sa commune (par voie dématérialisée ou par formulaire papier). Une fois la demande validée, les deux types d'autorisations doivent être affichés sur le terrain, c'est obligatoire.

Bon à savoir : les règles changent si le terrain se trouve en site protégé. Avant toute demande d'autorisation, il faut se renseigner auprès de sa mairie.

Selon l'article R*421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions nouvelles requièrent la délivrance d'un permis de construire au préalable. Toutefois, il y a des exceptions.

Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité

Nous avons sélectionné les exceptions susceptibles de vous intéresser, en tant que particulier :

• Les constructions avec une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² ainsi qu'une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m (abri de jardin, par exemple).
• Les terrasses de plain-pied, les châssis et serres, avec une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m, etc.
• Les murs de soutènement, les canalisations souterraines, etc.

Les constructions nouvelles sans permis de construire

Pour ces constructions, il faut demander une DP :

• Celles dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m². C'est cumulable avec une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
• Celles avec une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m, une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m².

Vous l'avez compris, les constructions nouvelles égales ou supérieures à 40 m² nécessitent un permis de construire, mais d'autres types de constructions n'en ont pas besoin. Une DP suffira pour faire gagner quelques mètres carrés à votre maison.

Vous avez un projet d'extension ou de surélévation de votre maison ? Bonne nouvelle : ce genre de construction n'est pas concerné par le permis de construire, mais seulement si l'emprise au sol et la surface plancher sont inférieures ou égales à 40 m² ! Comme il s'agit de modifier l'aspect extérieur, il y a toutefois une réglementation à respecter.

Agrandissement d'extérieur et surélévation : de quoi parle-t-on ?

Les agrandissements extérieurs (ou extensions) et les surélévations sont considérés comme des modifications de l'aspect extérieur de votre bien. La DP est donc obligatoire, quelles que soient la surface plancher, l'emprise au sol et la hauteur. Vous êtes concerné par cette formalité, si vous ajoutez un étage ou une véranda. Notez qu'une pergola indépendante est considérée comme une construction nouvelle. Elle n'est donc pas soumise à la même réglementation.

Des règles d'urbanisme communes pour ce genre de modification

Pour toute modification avec une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m², il faut demander une DP. Il s'agira, par exemple, de créer une extension de 40 m², avec une grande pergola adossée, mais cela pourra concerner également l'ajout d'une petite verrière de moins de 5 m². Au-delà de 40 m², il faudra demander un PC.

Attention : il y a une exception à cette règle des 40 m² ! En effet, le PC est obligatoire au-delà de 20 m², si la modification mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Cela peut être le cas avec l'ajout d'une véranda. Il vous faudra alors obligatoirement recourir à un architecte pour obtenir le permis de construire.

Bon à savoir : avant de faire votre demande de DP, renseignez-vous sur le Plan local d'urbanisme (PLU). En effet, les réglementations locales sont différentes si votre terrain se trouve en dehors.

• Il existe deux types d'autorisations d'urbanisme relatives à la construction d'une maison : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire.
• Pour faire la bonne demande d'autorisation, il faut distinguer les constructions nouvelles de celles relatives aux modifications.
• Les constructions nouvelles, dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m², requièrent un permis de construire.
• Les constructions relatives à un agrandissement ou à une surélévation sont des modifications. Elles requièrent une déclaration préalable de travaux jusqu'à 40 m² ; au-delà, il faut un permis de construire.

Sources :

Service public .fr, Permis de construire (PC)

Articles R*421-2 à R*421-8-2 du Code de l'urbanisme, Constructions nouvelles dispensées de toute formalité

Articles R421-9 à R*421-12 du Code de l'urbanisme, Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Service public .fr, Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?