Dans le cadre d’un bail d’habitation, un état des lieux de sortie est réalisé de façon contradictoire et amiable, sur support papier ou dématérialisé, lors de la sortie du locataire et de la restitution des clés. Ce document doit respecter un formalisme précis. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.
La réalisation de l’état des lieux de sortie
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
La réalisation de l’état des lieux est très utile : ce document permet de constater les éventuelles dégradations commises par le locataire pendant la durée du contrat de location.
Il est nécessaire que l’état des lieux d’entrée et de sortie soient réalisés dans les mêmes conditions et formes. Cela rend alors la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire beaucoup plus facile.
Le contenu de l’état des lieux de sortie
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise les mentions impératives de l’état des lieux pour sa validité.
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes, à l'entrée et à la sortie du logement :
- Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie.
- Sa date d'établissement.
- La localisation du logement.
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur.
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie.
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun.
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété par des observations ou des réserves et illustré d'images.
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Spécifiquement à la sortie du logement, l’état des lieux contient l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
L’impossible établissement amiable et contradictoire de l’état des lieux
Si l'état des lieux ne peut être établi de façon amiable et contradictoire (en la présence des deux parties et signé par elles), il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Références juridiques
- Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
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