Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à remplir. Pour autant, est-il possible de récupérer ce logement une fois que nos parents en sont partis ? Plus compliqué qu’il n’y paraît et pas aussi simple qu’on se l’imagine, voici un petit guide pour aider à reprendre l’habitation familiale.
Les conditions de reprise du bail
Le HLM est un logement social. Par définition, il ne suffit pas d’en faire la demande pour obtenir la possibilité d’y vivre. En effet, la règle générale veut que ces habitations soient attribuées en fonction des besoins et des revenus du demandeur. Si l’on se tient à ces règles strictes, reprendre le logement HLM de ses parents semble donc compliqué. Pourtant, il existe des dispositions particulières qui le permettent…, à condition, bien sûr, de remplir certains critères précis définis par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
La reprise de ce type de bail n’est possible qu’en cas de décès du titulaire du bail ou d’abandon du logement. Ce dernier cas de figure est strictement caractérisé comme un acte brusque, soudain et définitif, qui s’impose de fait et contre la volonté de la personne restante dans le logement. Cela peut être, par exemple, un conjoint qui s’en va brutalement du jour au lendemain, sans explications ni adresse. À l’inverse, un départ discuté ou un déménagement prévu ne constituent pas un abandon du domicile. Dans cette situation, le transfert du logement ne sera alors pas possible.
Qui peut bénéficier d’une reprise de bail d’un HLM ?
Pour commencer, il faut pouvoir prouver avoir vécu de manière stable dans le logement, et avec ses parents, durant au moins un an avant leur départ ou leur décès. Il est nécessaire d’attester de cette cohabitation avec des factures ou un document administratif lié à cette adresse, par exemple.
Ensuite, il convient évidemment de correspondre aux critères établis pour l’obtention d’un logement social, notamment en matière de revenus. Pour pouvoir prétendre reprendre le HLM parental, il est primordial que l’argent mensuel perçu ne dépasse pas un plafond fixé par l’administration. Il varie en fonction de la zone géographique (A, B ou C). Par exemple, en 2024 et pour une personne seule, le plafond de revenus annuel en zone A était de 24 316 € (Bordeaux, Lyon, Dijon…) contre 32 084 € en zone C (Paris, Versailles).
Enfin, il faut appartenir à une catégorie « proche », c’est-à-dire avoir une filiation directe avec les anciens locataires du logement. Cela inclut les descendants directs (enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants), les ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent), les partenaires liés par un PACS ou mariage, un concubin notoire non co-titulaire du bail, ou encore un proche économiquement dépendant, qui était déclaré comme vivant sous le même toit (proche handicapé ou personne vulnérable de plus de 65 ans).
Monter scrupuleusement son dossier
Vient maintenant l’étape cruciale : le dossier administratif. Une fois s’être assuré de remplir les critères cités plus haut, il est indispensable de rassembler les éléments pour monter un dossier « béton ». Le demandeur doit pouvoir justifier, avec preuves et documents à l’appui, de chacun des points précédents. En somme, il faut présenter l’état civil, une preuve de résidence commune, un avis d’imposition récent et une attestation de ressources, etc.
Dans ce genre de situation, chaque cas est unique. Il n’existe pas de protocole généralisé et chacun des éléments du dossier sera analysé, d’où l’importance de ne faire l’impasse sur aucun détail pouvant faire pencher la balance. Pour ne pas commettre d’erreur et éviter les éventuelles déconvenues administratives, il ne faut pas hésiter à solliciter l'aide d'un conseiller ou d'une assistante sociale.
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