Je souhaite faire l’apport d’un immeuble à une SCI. Comment faire ?

L’apport consiste pour l’associé à faire entrer un bien dans le patrimoine de la société et à recevoir en contrepartie des parts sociales. L’apport peut consister en une somme d’argent - apport en numéraire - ou d’un bien meuble ou immeuble – apport en nature. Les associés n’ont pas à faire des apports d’égale importance et un même associé peut apporter à la société des biens de nature différente. Vous pouvez donc apporter à la SCI tout bien, qu’il provienne d’une donation ou qu’il ait été financé par un emprunt. Le capital de la société peut être exclusivement constitué d’immeubles.

Vos apports sont rémunérés par des parts sociales. Ils peuvent également être rémunérés par l’attribution de droits particuliers, dans les bénéfices par exemple. Les droits que vous détenez dans le capital social sont proportionnels à vos apports. Les biens apportés doivent faire l’objet d’une évaluation. L’évaluation est faite librement par les associés. S’agissant d’un immeuble, c’est sa valeur vénale qui est retenue. Il s’agit du prix du marché en fonction du secteur géographique d’implantation de l’immeuble et de ses caractéristiques.

L’apport d’un immeuble nécessite le transfert à la société de la propriété de l’immeuble et sa mise à disposition effective. Vous pouvez apporter à la SCI un immeuble en pleine propriété mais aussi en usufruit ou en nue-propriété. Vous vous engagez à transférer le bien à la société par écrit dans les statuts ou dans un acte d’apport annexé aux statuts. L’apport de l’immeuble à la société doit être publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Le plus souvent, les statuts constatant l’apport sont établis par le notaire qui se charge des formalités de publicité.