Un bien est vendu loué, mais le locataire quitte les lieux avant l’acte authentique : quelles conséquences pour l'acquéreur ?
Vous venez de signer un compromis de vente pour un bien occupé par un locataire dans le cadre d'un investissement locatif, mais le locataire vient de donner congé. Lors de la signature de l’acte authentique, le bien sera donc finalement libre. Quelles sont les conséquences pour vous, acquéreur ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
La nécessité d’établir un avenant au compromis de vente
Le bien était initialement vendu loué, il ne le sera finalement plus, le locataire ayant donné son congé. Cela entraîne un changement fondamental pour l’acquéreur : le bien vendu n’est plus le même ! Il est donc indispensable de matérialiser ce changement par la rédaction d’un avenant au compromis de vente faisant état du congé du locataire, qui sera idéalement annexé à cet avant-contrat.
Pour être valable, l’avenant devra être signé par les deux parties, le vendeur comme l'acquéreur.
Un nouveau délai de rétractation pour l’acquéreur
Gardez bien à l’esprit que la rédaction de cet avenant entraîne la modification d’un élément substantiel au compromis de vente : le bien vendu n'est plus le même que lors de la signature du compromis, puisqu'il n'est plus loué.
Dans ce type de situation, l’acquéreur (si les conditions pour un droit de rétractation initial sont remplies) bénéficie d’un nouveau délai de rétractation, car son projet initial d’investissement locatif ne pourra pas se réaliser immédiatement, contrairement à ce qui était prévu initialement.
Pour rappel, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Références juridiques
- Articles 1604 et suivants du Code civil
- Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
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