Un dégât des eaux survient entre la signature du compromis et l’acte authentique, que se passe-t-il ?
Vous achetez un bien immobilier, le compromis de vente est signé et l’acte authentique intervient dans quelques semaines. Vous venez toutefois d’être informé verbalement d’un dégât des eaux survenu dans ce bien. Qu'advient-il de la vente en cours ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
L’information de l’acquéreur
Lorsque ce type d’imprévu survient, il est indispensable d’informer l’acquéreur, sans quoi il pourrait engager la responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance : le bien vendu ne correspond pas à ce qui est décrit dans le compromis.
Cette information transmise à l’acquéreur prend la forme d’un avenant au compromis, détaillant avec exactitude et précision le dégât des eaux en question et l’avancée de la procédure au niveau de l’assurance.
Cet avenant fera courir un nouveau délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur (si celui-ci répond aux conditions pour en bénéficier, à savoir être un acquéreur non professionnel achetant un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation).
La déclaration d’assurance par le vendeur
De son côté, le vendeur doit procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assurance habitation. Des expertises auront probablement lieu, ce qui retardera peut-être la réitération de l’acte authentique.
L’assureur du vendeur lui versera une indemnité. Ensuite, le vendeur sera en principe libre de faire les travaux nécessaires ou de vous reverser cette indemnité.
Attention ! L’assurance peut verser au vendeur une indemnité dite « avec charge ». Dans ce cas, il sera dans l’obligation de procéder à la réalisation des travaux.
Vendeurs, ne vous amusez pas à camoufler ce sinistre…
On l’a déjà vu : un petit coup de pinceau pour camoufler une infiltration d’eau et le tour est joué… C’est déconseillé et formellement interdit ! En effet, ce camouflage n’est autre que de la réticence dolosive, soit un vice du consentement pouvant vous coûter cher.
En cachant cette information à l’acquéreur, vous viciez son consentement, ce qui rend la vente non valable. Gardez bien en tête que l’article 1108 du Code civil précise que l’une des conditions essentielles à la validité d’un contrat est le consentement des parties.
La réticence dolosive est sanctionnée par la nullité de la vente et/ou l’allocation de dommages et intérêts à l’acquéreur, en réparation du préjudice subi, sous réserve de l’appréciation des juges.
Références juridiques
- Articles 1108 et suivants du Code civil
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