Rédiger un compromis de vente entre particuliers : quelles sont les mentions obligatoires ?

Le compromis de vente est un moyen efficace de sceller la vente. L’article 1589 du Code civil le précise clairement : il s’agit d’un acte d’engagement pour le vendeur comme pour l’acheteur.

Ce document préparatoire peut être : 

• Sous signature privée - vous le rédigez alors vous-même, ou avec l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Il est donc tout à fait possible de conclure un compromis de vente entre particuliers ;
• Authentique - il est établi par le notaire.  

Il est donc possible de rédiger soi-même le compromis de vente de sa maison ou de son appartement. Toutefois, il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels, comme un notaire ou un agent immobilier, pour s’assurer de la complétude du document.

Si le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) est adapté à votre situation précise, il doit aussi comporter certaines mentions obligatoires. Sans cela, le document n’aura pas de valeur juridique.

Les identités du promettant (le vendeur) et du bénéficiaire (l’acheteur) doivent être clairement indiquées sur le compromis :

• nom,
• prénom,
• situation matrimoniale,
• coordonnées.

Au cœur du compromis de vente entre particuliers, vous décrirez le bien vendu avec précision. Voici les éléments à ne pas oublier : 

• L’adresse complète du bien.
• Sa destination (exclusif d’habitation, mixte, etc.).
• La surface privative habitable (surface Carrez) si vous vendez un bien en copropriété. 
• Les équipements privatifs, caves ou parkings vendus avec le logement, ainsi que leurs numéros.
• La date de la précédente vente.
• Le nom du précédent propriétaire.
• L’existence de servitudes (charge imposée à la propriété au profit d’une autre propriété) ou d’hypothèques, le cas échéant.
• Les diagnostics obligatoires.
• Les détails liés à la copropriété.

Le compromis de vente entre particuliers vous engage sur la future cession de votre bien immobilier. Dès cette étape, vous devez donc faire apparaître des éléments concernant les modalités de la vente.

Les informations liées au prix : 

• Le prix de vente du bien immobilier.
• Les modalités de paiement du bien par l’acheteur.
• Le montant des honoraires si vous passez par un professionnel de l’immobilier.
• Les détails sur un prêt immobilier éventuel contracté par l’acheteur.

Les dates clés du compromis : 

• La durée de validité du compromis.
• La date limite à laquelle l’acte de vente doit être signé.
• La date à laquelle le bien sera disponible. 

Le droit de rétractation et les clauses suspensives facultatives :

• Les informations concernant le droit de rétractation des parties. 
• Les clauses suspensives - la vente ne pourra se faire qu’après l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur, d’un permis de construire par le vendeur, purge du droit de préemption, etc. 
• Une clause de dédit - chaque partie peut renoncer à la transaction moyennant une somme d’argent versée à l’autre partie.
• Une clause pénale - une indemnité de dédommagement forfaitaire pour immobilisation du bien doit être versée par l’acheteur en cas de renonciation à l’achat.

Outre la rédaction du compromis de vente entre particuliers en tant que tel, vous devrez rassembler de nombreuses pièces justificatives obligatoires en annexe.

Pour tous les logements, un dossier de diagnostics techniques doit être constitué : amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique (DPE), état parasitaire si obligatoire. La liste des vérifications à effectuer est disponible sur l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Votre logement fait partie d’une copropriété ? L’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 fixe la liste des documents à annexer. Il peut s’agir des procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années ou encore du règlement de copropriété.

Compte tenu de la complexité et de la valeur juridique du compromis de vente, il est plus que recommandé de se faire accompagner par un professionnel, comme un agent immobilier. Vous franchirez ainsi cette étape en toute sérénité !