Qui paye le compromis dans une vente entre particuliers ?

Vincent Cuzon 07 sep 2023
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S’il n’est pas obligatoire, le compromis de vente permet de sécuriser une transaction immobilière. Dans le cadre d’une vente entre particuliers, il peut avoir un coût. Est-ce au vendeur ou à l’acheteur de le prendre en charge ?

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S’il est signé chez le notaire, le compromis de vente est payant. © fizkes - Getty Images
S’il est signé chez le notaire, le compromis de vente est payant. © fizkes - Getty Images
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C’est l’acquéreur qui prend en charge le compromis de vente

Si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier réalise un acte authentique, dont le coût s’élève entre 200 € et 300 €. Il comprend les frais de rédaction de l’acte et potentiellement les frais d’enregistrement auprès des services fiscaux. C’est l’acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l’intégralité du coût du compromis de vente. Il s’agit en réalité d’une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l’acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s’en occupe. En outre, le jour de la signature du compromis, l'acheteur est tenu de verser un acompte afin de garantir son engagement. Son coût, qui représente entre 5 et 10 % du prix du bien, sera déduit du montant de la transaction lors de la signature de l'acte de vente définitif. Précisons que l’acompte sera remboursé à l'acquéreur s'il se rétracte dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.

Recourir à un notaire, c’est s’assurer que toutes les mentions indispensables figurent bien dans le compromis de vente.

Quid du compromis sous seing privé ?

La rédaction et la signature du compromis du compromis de vente n’est pas obligatoirement réalisée chez le notaire. En effet, il est tout à fait possible de le signer directement entre particuliers. Nous parlons alors de compromis de vente sous seing privé. Dans ce cas, il est gratuit et c’est au vendeur de le rédiger. Le compromis de vente sous seing privé n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.

Néanmoins, le vendeur et l’acquéreur peuvent décider de l’enregistrement volontairement auprès du Service de publicité foncière pour donner date certaine à l'acte et le rendre opposable aux tiers. Cette démarche, effectuée par le vendeur, coûtera 125 € à l’acheteur. Désignation des parties, identification du bien vendu, mention des annexes, règlement de copropriété, prix de vente et montant des frais de notaire, conditions suspensives… La validation du compromis de vente passe par le respect de conditions de fonds et de forme. C’est pour cela que le recours à un notaire reste vivement conseillé. C’est la meilleure solution pour garantir la légalité et la validité du compromis de vente.

L’agent immobilier peut aussi rédiger le compromis de vente à la place du notaire, ce qui, dans certains cas, peut être un gain de temps.

Compromis de vente : attention aux conditions suspensives !

Le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur sur la vente d’un bien et sur son prix, avant même la signature définitive chez le notaire. Il ne doit pas être pris à la légère. Il faut être particulièrement attentif aux conditions suspensives indiquées dans le document dans la mesure où elles peuvent le rendre nul si certains événements se produisent avant la signature de l’acte de vente définitif. Il peut notamment s’agir de l’application du droit de préemption de la commune ou d’un refus d’octroi du crédit immobilier dont a besoin l’acquéreur pour financer son achat. Si une condition suspensive ne se réaliser pas, la transaction est annulée et l’acquéreur récupère son dépôt de garantie sous 21 jours.

Sachez également que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours, période durant laquelle il peut renoncer à la vente sans pénalité. En dehors de ces deux cas, l’acheteur ne peut théoriquement pas renoncer à l’achat. La clause pénale, indiquée dans la majorité des compromis de vente, l’oblige à payer des dommages et intérêts au vendeur s’il renonce à la vente. De son côté, le vendeur ne peut pas contester la vente après la signature du compromis. Dans le cas contraire, l’acheteur peut saisir le tribunal pour l’obliger à lui délivrer le bien.

C'est le notaire qui se charge des démarches administratives à réaliser avant la signature de l'acte de vente.

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