Construction riveraine : est-il possible de porter atteinte à l’allée d’arbres bordant la voie publique ?

Les allées d’arbres et alignement d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine protégé au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement. 

En effet, il apparaît dans l’article précité que les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de jouer un rôle pour la préservation de la biodiversité. À ce titre, les arbres font l'objet d'une protection, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et d'une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement, est interdit.

Toutefois, cet article vient mentionner deux hypothèses dans lesquelles il est possible d’y porter atteinte : 

• Lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures. 
• L’abattage des arbres peut être autorisé lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.

Dans ces deux cas, les règles sont les suivantes : 

• Si l’abattage d’arbre est rendu nécessaire par un motif sanitaire ou de sécurité, la personne qui souhaite procéder à des abattages doit déposer une déclaration auprès du préfet de département.
• Si l’abattage est rendu nécessaire pour les besoins d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, la personne doit demander une autorisation auprès du préfet de département.

Le code de l’environnement exige que la demande d'autorisation, ou la déclaration, comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées. Le cas échéant, des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres sont prévues et le pétitionnaire ou le déclarant s'engage à les mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Le représentant de l'Etat dans le département apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant, l'étendue de l'atteinte aux biens.