Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, pour une résidence principale, lorsque le logement est infesté de nuisibles, comme des cafards par exemple, la désinsectisation incombe au bailleur lors de la prise d’effet du bail. Sauf si la faute du locataire est prouvée.
L’obligation de délivrance du bailleur
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Si le locataire vient de prendre possession des lieux, le bailleur doit impérativement faire le nécessaire pour que ces cafards ou nuisibles en tout genre disparaissent, à ses frais. En application de son obligation de délivrance.
Attention toutefois, en cours de bail, sachez que les produits de désinsectisation sont récupérables sur le locataire, en application du décret du 26 août 1987.
Attention à la faute du locataire
S’il est attesté par un professionnel que le locataire est responsable de l’invasion du logement par des nuisibles, de part une mauvaise hygiène de vie par exemple, l’intégralité des frais de désinsectisation seront à sa charge. Il est nécessaire que le bailleur se procure une attestation écrite du professionnel constatant la faute du locataire.
Pour rappel, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de prendre à sa charge les dégradations qui surviennent de son fait pendant la durée du contrat de location.
Références juridiques
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°87-713 du 26 août 1987
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
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