Votre bailleur vous délivre un congé pour vente avec un prix surévalué, que risque-t-il ?

Si un locataire d’un logement conteste le congé pour vente délivré par le bailleur devant le tribunal judiciaire ou la commission départementale de conciliation, au motif que le prix de vente annoncé dans le congé est surévalué, le risque pour le bailleur est de voir le congé délivré être considéré comme frauduleux et donc être annulé. 

La Cour de cassation le rappelle, un prix surévalué, et donc volontairement dissuasif ayant pour but d’empêcher le ou les locataires de préempter sur le bien, conduirait à l’annulation du congé pour vente. La jurisprudence cite de nombreux exemples de congés frauduleux dans différentes décisions : 

• une proposition de prix excédant de 111,43% la moyenne des prix pratiqués dans un territoire concerné constitue une manœuvre qui trahit la volonté du bailleur de placer les locataires dans l’impossibilité financière de se porter acquéreur du bien qu’ils occupent. Cette pratique est constitutive d’un congé frauduleux ;
• un professionnel de l'immobilier qui propose au locataire la vente du bien loué à un prix supérieur de 20 % à sa valeur se comporte frauduleusement, justifiant la nullité du congé.

Même si le bailleur donne congé avec le prix correspondant à la valeur du marché, il n’en demeure pas moins que son inertie peut également être sanctionnée par les juges. 

En effet, un bailleur qui reloue un bien quelques mois après avoir congédier son locataire, en invoquant l’impossibilité de vendre son bien, devra justifier devant les juges de sa mise en vente dans différentes agences immobilières par exemple, d’avoir proposé un prix correspondant à la valeur du marché. Le propriétaire bailleur doit justifier avoir tout mis en œuvre pour vendre le bien.

C’est au locataire qui invoque un congé frauduleux d’en rapporter la preuve. Tout reste toutefois soumis à l’appréciation souveraine des juges.

Chaque fois qu’un congé frauduleux est constitué, le bailleur s’expose à une amende d’un montant de 6 000 euros pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales.