Le contrat d’assurance d’un bien se transmet-il à l’acquéreur lors d’une vente ?

L’article L121-10 du Code des assurances précise qu’en « cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ». En d’autres termes, en cas de vente du bien, le contrat d’assurance habitation se transmet automatiquement à l’acquéreur. Ce qui lui permet une protection continue contre un sinistre qui se déclarerait avant même qu’il n’ait souscrit d’assurance de son côté. 

Il est également précisé que le vendeur est tenu au paiement des primes d’assurance échues, mais que dès l’instant qu’il a informé la compagnie d’assurance de la vente du bien, il est libéré des primes à échoir. En cas de pluralité d’acquéreurs, ils seront tenus solidairement au paiement des primes à échoir.

Le 2^e alinéa de l’article précité dispose qu’« il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Ainsi, en cas de vente du bien, l’acquéreur qui se voit automatiquement transmettre le contrat d’assurance est en droit d’y renoncer. Tout comme l’assureur lui-même.

Attention, une clause particulière du contrat de vente peut prévoir que l’acquéreur renonce à la faculté de résiliation du contrat d’assurance, à la condition que le contrat d’assurance lui soit transmis en amont et que la clause mentionne bien la renonciation à sa faculté légale de résiliation par l’acquéreur.

Si l'acquéreur, après la signature de l’acte définitif de vente, souhaite poursuivre le contrat d'assurance, il est nécessaire pour lui de prendre contact avec l’assureur pour mettre la police d’assurance à son nom. Attention, cela n’est possible que si le contrat est toujours en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Le transfert du contrat d’assurance n’est possible que si la police d’assurance n’a été souscrite que sur le bien objet de la vente. Le transfert n’est pas possible si le contrat couvre l’ensemble du parc immobilier du vendeur.