Environ 120 000 couples s’engagent dans une procédure de divorce chaque année, en France. Le sort du logement familial constitue souvent l’un des points les plus délicats, au moment de régler la situation patrimoniale des ex-époux. Quel est le traitement fiscal de l’éventuelle plus-value, en cas de revente du bien ? Avez-vous droit à une exonération ? Le point complet.
Divorce : que devient le logement conjugal ?
Si les deux ex-conjoints partageaient la propriété de l’ancien domicile occupé en commun, sa liquidation devient un enjeu majeur du divorce. Plusieurs solutions s’offrent à eux :
- Le rachat : l’un des deux peut décider d’acquérir la part de l’autre, contre le versement d’une indemnité appelée « soulte ».
- Le maintien d’une indivision : les deux parties conservent le bien en commun, souvent dans l’objectif de le mettre en location. Un accord d’indivision est signé devant le notaire. Il définit les modalités de gestion du bien.
- La revente du bien : les deux parties conviennent de remettre le logement conjugal sur le marché. À l’issue de la transaction, chacun récupère une part du produit de la vente, au prorata de ses droits de propriété (50/50 ou autre).
Quelle imposition sur la plus-value, en cas de revente ?
La revente du bien immobilier après une séparation peut bien sûr générer une plus-value, partagée entre les deux ex-époux.
La vente d’un bien immobilier est exonérée d’imposition sur la plus-value, s’il constituait votre résidence principale au moment de la transaction. Vous aviez quitté le logement commun avant la finalisation du divorce afin de le laisser à votre ex-conjoint ? Plusieurs conditions doivent alors être réunies afin de vous donner droit à une exonération complète :
- Le logement devait toujours constituer la résidence principale de votre couple au moment de la séparation. En d’autres termes, vous deviez tous deux habiter le logement de façon effective avant de mettre un terme à votre vie commune.
- Votre ex-conjoint a continué à occuper le logement jusqu’à sa mise en vente.
- La vente doit intervenir dans un délai raisonnable : dans l’idéal, moins d’un an après la date de votre départ. Consultez nos conseils afin de vendre plus vite en cas de divorce !
Chaque situation individuelle, en pratique, est examinée par l’administration fiscale. Les services des impôts tiennent compte de différents facteurs afin de déterminer si le délai de vente est normal, dont :
- Les conditions du marché local.
- Le prix de vente.
- Les caractéristiques particulières du bien.
- Les démarches du vendeur, comme la signature d’un mandat de vente en agence.
Ne louez pas votre ancien logement avant le divorce !
De la mise en vente à la cession effective du bien, le logement ne doit pas avoir été loué, ni avoir servi à héberger des tiers de façon gratuite, y compris les membres de la famille. Il doit rester la résidence principale d’au moins un membre du couple. À défaut, sa revente sera imposée sur la plus-value.
Et si l’immeuble était toujours en cours de construction ?
La situation se complique, s’il s’agit de revendre un immeuble en cours de construction au moment du divorce. Pour autant, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value, sous certaines conditions.
Tout d’abord, vous devez justifier votre volonté de faire du logement votre future résidence principale. Certains éléments objectifs vous permettent de le démontrer à l’administration fiscale :
- Plans de construction.
- Contrat de vente, de réservation.
- Factures diverses.
Par ailleurs, votre couple ne devait pas être déjà propriétaire d’une autre résidence principale pendant le chantier. Seuls les locataires peuvent donc prétendre à l’exonération.
***
Vous envisagez de vendre votre logement après une séparation ? Vous pourrez bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value dans la majorité des cas. N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre avocat tout au long des démarches.
Les 3 points clés à retenir :
- La vente de la résidence principale après un divorce donne lieu à une exonération d’impôt sur la plus-value, sous conditions.
- Le délai de vente, les caractéristiques du bien et les démarches entreprises sont des éléments clés pris en compte.
- Concubins ou partenaires de Pacs peuvent prétendre à l’exonération dans les mêmes conditions.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)