Les associés de la SCI déterminent librement le lieu de son siège social. Il peut être établi dans un local privatif, au domicile du gérant, ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. SeLoger vous en dit plus pour vous aider à faire votre choix.
Le siège social
Le siège social est le lieu où sont exercées les fonctions de direction de la société. Il s’agit, en pratique, du lieu où se déroulent les assemblées générales et où sont assurées les tâches administratives, telles que répondre aux courriers ou aux appels téléphoniques, ou encore tenir la comptabilité de la société. La société doit pouvoir justifier de l’occupation régulière des locaux, il ne peut pas s’agir d’une simple boîte postale.
L’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts ainsi que sur tous les papiers d’affaires, comme les contrats ou les factures.
La domiciliation dans un local d’habitation
En tant que gérant, vous pouvez installer le siège social de la SCI à votre domicile. Cette installation est :
- permanente, dès lors qu’aucune règle légale ou contractuelle ne s’y oppose,
- ou provisoire, notamment lorsqu’une clause d’un bail de location, une clause d’un règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme s’y opposent.
Dans ce cas, la durée de la domiciliation ne peut excéder 5 ans, à compter de la création de la société. Si vous êtes copropriétaire ou locataire, vous devez notifier par écrit au syndicat des copropriétaires ou à votre propriétaire votre intention d’installer la société à votre domicile. Ils ne peuvent pas s’opposer à cette domiciliation provisoire.
La domiciliation du siège social doit donner lieu à une identification postale afin de s’assurer de la bonne réception du courrier. Le nom de la SCI doit figurer sur une plaque ou sur la boîte aux lettres de manière distincte.
La domiciliation collective
La SCI peut avoir recours à une domiciliation collective. Elle est en effet autorisée à installer son siège social dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises. Elle doit disposer d’un local destiné à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement de la société. En cas d’option pour une domiciliation collective, vous devez signer un contrat de domiciliation avec le domiciliataire, qui est le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux.
Références juridiques
- Article 1835 du Code civil
- Articles L123-11 et L123-11-1 du Code de commerce
- Article R123-237 du Code de commerce
- Articles R123-167 et suivants du Code de commerce
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