La sous-location est soumise à un cadre légal strict. En tant que bailleur, vous devez répondre par écrit à votre locataire, s’il vous sollicite pour une demande de sous-location. Nous faisons le point sur la réglementation en vigueur et vous proposons un modèle de lettre à lui adresser, en réponse à sa demande.
Bailleur : votre locataire a-t-il le droit de sous-louer ?
La sous-location désigne le fait, pour un locataire, de mettre en location tout ou une partie du logement qu’il occupe. La sous-location est dans de nombreux cas interdite. Si interdiction il y a, elle doit être mentionnée dans le bail de location. Dans le cas où le bail n’indiquerait pas que la sous-location est interdite, la personne propriétaire du logement doit obligatoirement la valider au préalable, par écrit. L’accord écrit du bailleur porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Précisons que le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui demandé au locataire. De la même manière, la durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bailleur accepte la sous-location du logement, le locataire doit transmettre au sous-locataire son autorisation écrite et la copie du bail en cours. Si le bailleur refuse au contraire le principe de la sous-location, il doit le notifier par écrit au locataire, sans avoir besoin de justifier son refus.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun titre d'occupation pour le logement.
Autorisation suite à une demande de sous-location
Si vous êtes propriétaire-bailleur et que votre locataire vous sollicite pour une demande de sous-location, vous pouvez – comme nous l’avons déjà évoqué – accepter ou refuser. Si vous souhaitez répondre favorablement à cette demande, voici un modèle de lettre à envoyer à votre locataire pour lui notifier votre accord.
Émetteur : Nom, Prénom du bailleur, Adresse; Numéro de téléphone, Adresse e-mail
Destinataire : Nom du locataire, Adresse, Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Autorisation de sous-location
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande par lettre recommandée en date du (date). Vous me sollicitez officiellement pour vous octroyer l’autorisation de sous-louer le logement que vous occupez, logement situé à (adresse), dont je suis le propriétaire et pour lequel nous avons signé un contrat de location le (date).
Par la présente, je tiens à vous informer que je vous donne l’autorisation de sous-louer le logement (rajoutez une période de sous-location, si vous le souhaitez).
Cependant, je tiens à vous rappeler que, selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous restez le détenteur du bail de location. Cela signifie que vous êtes pleinement engagé au niveau des paiements et obligations qui y sont répertoriés. Aussi, en accord avec cette loi, sachez que vous ne pouvez demander un loyer au mètre carré supérieur à ce que vous payez vous-même.
En vous remerciant par avance de votre compréhension et de votre pleine collaboration, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ………………… (Lieu),
Le ../../.. (Date)
Signature
Que faire, en cas de sous-location illégale ?
Si votre locataire sous-loue votre habitation, sans vous avoir demandé votre accord ou malgré votre refus, il s'agit d'une sous-location illégale. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’engager une action en justice pour faire résilier le bail et obtenir l’expulsion du locataire. Vous pouvez également réclamer le remboursement des sommes perçues par le locataire auprès du sous-locataire, ainsi que des dommages et intérêts, si vous estimez avoir subi un préjudice (détérioration du logement, troubles de voisinage, non-respect des conditions du bail, etc.). Précisons qu’en cas de sous-location illégale, le locataire doit assumer seul les risques possibles de dégradations dans la maison ou l’appartement loué. Enfin, sous-louer sans autorisation votre logement expose votre locataire à une amende pouvant atteindre jusqu'à 45 000 € et à une peine d’un an de prison.
Résiliation, restitution des loyers… En cas de sous-location illégale, vous pouvez engager une procédure à l’encontre de votre locataire.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)