Un propriétaire, qui loue un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut pas avoir accès à son logement si son locataire refuse.
Non, un propriétaire ne peut pas imposer une visite du logement qu'il loue
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 vous impose de respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle d’assurer la jouissance paisible du logement loué au locataire. Aucune disposition légale ne donne le droit de contraindre un locataire à laisser un propriétaire avoir accès à un logement pour une visite selon la périodicité qu'il lui a indiqué. Savoir qu’une personne dispose d’un droit d’accès à son propre logement et peut y pénétrer à n’importe quel moment, contrevient à cette notion de jouissance paisible, sous réserve de l’appréciation des juges. Bien entendu, une visite pourrait permettre de vérifier, en cours de bail de location, que le logement n’est pas dégradé et rassurerait le propriétaire. Mais sans l’accord du locataire, un propriétaire ne peut rien exiger. Les réparations des éventuelles dégradations seront retenues sur le dépôt de garantie lorsqu’il quittera les lieux.
Bon à savoir
Une visite du logement est possible, mais uniquement avec l’accord du locataire.
Pendant la durée du bail de location, le locataire est chez lui
Il arrive que certains propriétaires conservent un double des clés, sans en référer au locataire, pour pouvoir, pendant son absence, vérifier que tout est en ordre. Sachez que cette pratique est parfaitement illégale et constitutive de violation de domicile, pénalement sanctionnée. En effet, l’article 226-4 du code pénal dispose que l'introduction dans le domicile d'autrui en dehors des cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Outre ces sanctions, un propriétaire risque également de devoir des dommages et intérêts à son locataire en réparation de son préjudice subi. Le propriétaire se rend à la fois responsable de violation de domicile et atteinte à la vie privée, mais aussi d’atteinte à la jouissance paisible du logement par le locataire. Cette interdiction est rappelée dans la notice des droits et obligations des propriétaires et locataires annexée impérativement au contrat de location.
Références juridiques
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- Article 226-4 du code pénal.
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