S’il est généralement possible d’installer une clôture autour de son terrain sans demander d’autorisation préalable, cela est parfois obligatoire dans certains secteurs. C’est le cas dans les zones protégées ou si cela est prévu dans le plan local d'urbanisme (PLU).
Clôturer son terrain : une déclaration préalable peut être obligatoire
Qu’il s’agisse d'une palissade en bois, de haies végétales, de grillage, de murs ou d’une clôture électrique, tout propriétaire n'a pas toujours le droit de « clore son héritage », selon l'expression juridique. En effet, si l'implantation d'une clôture est souvent dispensée de déclaration préalable de travaux (DP) ou de demande de permis de construire (PC) en mairie, elle peut parfois être soumise à déclaration, c'est à dire à autorisation. La Cour de cassation l'a rappelé en validant définitivement la condamnation d'un particulier qui avait édifié une clôture de 2 mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur, autour d'une prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements.
Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de « soumettre les clôtures à déclaration » préalable, a rappelé la Cour. Le propriétaire se trouvait dans une zone pour laquelle le PLU imposait une déclaration préalable pour l'édification de toute clôture, quelle qu'en soit la hauteur. La commune pouvait donc empêcher le projet. C’est pour cela que la justice a ordonné l'enlèvement et la remise en état des lieux.
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune peut fixer la hauteur et la distance de la voie publique à respecter, ainsi que la nature des matériaux à utiliser pour édifier une clôture.
Zone protégée : une autorisation est nécessaire pour créer une clôture
Hormis ce cas général lié à une décision particulière locale, la loi prévoit qu'une clôture doit être déclarée dans de nombreux cas. Avant d’installer une clôture, il faut notamment s’assurer que celle-ci ne prive par son voisin d'une servitude de passage ou d'écoulement des eaux qu'il aurait sur le terrain. Une autorisation est également nécessaire pour installer une clôture lorsque le terrain se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé », c'est à dire à protéger, et ce dans l'intérêt du patrimoine, d'un monument historique, d'un paysage ou de l'environnement. Il peut aussi exister un règlement spécifique si la clôture est installée dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de plan local d'urbanisme (PLU).
Le propriétaire doit alors consulter le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété, qui fixe les prescriptions à respecter pour les clôtures. Pour les clôtures électrifiées, une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation doit être déposée à la mairie. Après la pose, l’électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales ainsi que la destruction de l'ouvrage.
Pour savoir si l’installation d’une clôture est soumise à déclaration dans sa commune, il convient de contacter les services de sa mairie.
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