Conseils d'experts

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut délivrer un congé. Lorsque ce congé est frauduleux, le locataire dispose de différents recours.

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement, qui constitue sa résidence principale, de souscrire une assurance pour couvrir les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire...

Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à une indivision (aussi bien successorale que conjugale) par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.

Pour déterminer qui doit payer les frais de ravalement, vous devez connaître les règles applicables à la répartition des charges de copropriété entre les vendeurs et les acquéreurs. Explications.

Fournir une literie complète est une obligation dans le cadre d’une location meublée et le matelas en fait partie. Mais pour ne pas recevoir de plaintes de la part des locataires et pour éviter de...

Selon une étude menée en 2018, 66 % des Français déclarent boire quotidiennement l’eau du robinet. Considérée comme un aliment, l’eau potable fait l’objet de nombreux contrôles dont les résultats...

Lorsqu’un locataire choisit d’acheter le logement qu’il loue, si une agence immobilière intervient dans la vente, et sous certaines conditions, elle peut toucher des honoraires.

La 5G a remis au centre de l’actualité les opposants à l’installation d’antennes-relais à proximité de leur domicile. Voici les différentes options de recours qui s’offrent à vous.

Vous projetez de planter et de faire pousser des végétaux en limite séparative du terrain voisin. Si vous pouvez librement réaliser cette opération, vous devez néanmoins respecter certaines règles de...

Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur doit exécuter son obligation envers le bénéficiaire désigné au contrat et lui verser le capital prévu dans les délais légaux.