Conseils d'experts

La loi vous autorise, à tout moment, à récupérer un bien immobilier mis en location pour l’habiter vous-même ou en faire profiter l’un de vos proches. Toutefois, pour être valable, la lettre de congé...

Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...

La colocation répond, depuis la loi ALUR, à des règles juridiques bien spécifiques, intégrées dans la loi du 6 juillet 1989 à l’article 8-1. Il existe deux régimes de colocation possibles, régis par...

Bien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principales sources de conflits entre les propriétaires et les locataires. Mais quelles sont les garanties dont peuvent bénéficier...

En dehors du prix de vente du logement en lui-même, différents frais accompagnent une transaction immobilière. Certains sont à la charge du vendeur, d’autres sont à la charge de l’acquéreur.

Votre locataire quitte son logement et lors de l’état des lieux de sortie, vous avez constaté des dégradations anormales nécessitant des travaux de réparation. Vous avez décidé de retenir une partie...

Pour louer un appartement, il est souvent nécessaire de verser un dépôt de garantie au propriétaire. Est-ce obligatoire, quel est son montant et quand la caution est-elle encaissée.

L’achat d’un emplacement de stationnement est peu coûteux et engendre peu de contraintes. L’acquéreur devra toutefois, comme pour tous biens immobiliers, payer des droits de mutation et des taxes...

La Cour de Cassation affirme qu’une construction illégale peut ne pas faire l’objet d’une destruction, quand bien même cette construction serait située dans une zone naturelle protégée. L’occasion de...

Votre enfant souhaite prendre un logement en location, mais le propriétaire lui impose de fournir des garants pour pouvoir signer le bail. Rettrouvez la liste des documents que peut vous réclamer le...