Conseils d'experts

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un logement décent aux colocataires. La loi ELAN a modifié les règles de décence préalablement...

Vous avez récemment fait l'acquisition d'une maison ou d'un appartement et vous venez de constater un vice caché. De quels recours et de combien de temps disposez-vous pour agir ?

Pour vendre un appartement en cours de bail de location, le propriétaire peut donner congé à son locataire ou le céder loué. Explications.

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s’applique lors de la succession. Il est alors impossible de déshériter les enfants. En revanche, on...

Une fois le compromis de vente signé il est possible que celui-ci devienne caduque et le dépôt de garantie, éventuellement versé, devra être restitué à l’acquéreur.

Si un siège du conseil syndical, dans une copropriété, est vacant, pour différentes causes, comme par exemple, une démission, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre, sous certaines...

La promesse d’achat est la première étape d’une vente immobilière, puisqu’il s’agit d’un engagement de la part de l’acheteur, qui propose d’acheter le bien immobilier d’un vendeur pour un prix et...

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans...

Lorsque l’on détient un logement mis en location, il est parfaitement possible de donner congé au locataire pour vente, lorsque le bail arrive à son terme. En revanche, cette demande de congé est...

Au sein d’une copropriété, il existe des parties communes et des parties privatives, déterminées par la loi. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a élargi la définition des parties communes.