Conseils d'experts

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.

Pour diminuer vos frais de logement, une solution efficace existe : la sous-location. Cette alternative qui séduit de plus en plus de Français peut vous permettre de réaliser d'importantes économies...

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser...

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation pour une résidence principale en location, dresse une liste des clauses réputées non écrites.

Lorsque l’on a un coup de cœur pour une maison ou un appartement, on est souvent amené à faire une offre d'achat pour « bloquer » le bien immobilier. Mais peut-on renégocier son prix après avoir signé...

En revendant un bien immobilier plus cher qu'on ne l'a acheté, on réalise une plus-value. Cette plus-value peut être taxée selon les cas, mais d’autres cas vous permettent d’être exonéré(e) ou de...

Si votre grand-tante a gagné à l’Euromillions et que du jour au lendemain, elle est partie s’installer à Miami ou que la pauvre femme ait passé l’arme à gauche, avez-vous le droit de récupérer son...

Un propriétaire, qui loue à un locataire un bien immobilier pour sa résidence principale, ne peut pas cumuler plusieurs garanties pour les loyers impayés sauf deux exceptions. Explications.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires vote une résolution, les copropriétaires disposent d’une action en nullité de cette décision, en respectant des formes et des délais imposés par la loi...