Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront...
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Louer
Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines...
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Réglementations
Afin de protéger votre maison et vos biens, vous avez longuement hésité entre une alarme et un chien de garde et votre choix s’est porté sur cet adorable animal. Cependant, détenir un chien de...
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Louer
Lorsqu’une provision pour charges est prévue au contrat de location, une régularisation annuelle doit avoir lieu. Si le propriétaire oublie de la faire, il doit faire bénéficier d’un étalement de la...
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Travaux
L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des...
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Réglementations
Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir...
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Réglementations
Vous utilisez quotidiennement un chemin desservant votre propriété et vous craignez que son mauvais état présente un danger. S’il existe une obligation d’entretien, celle-ci incombe au propriétaire du...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre...
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Réglementations
Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre résidence principale, les démarches seront différentes. Sachez tout d’abord que le juge a bien reconnu qu’une pergola était à...
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Louer
Vous souhaitez vendre votre logement loué et avez délivré à ce titre un congé pour vente à votre locataire. Sachez que s’il souhaite quitter les lieux, il n’est pas tenu de délivrer un congé de son...
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Terrains
Vous avez déposé plusieurs demandes d’autorisation de construire concernant votre terrain et vous vous interrogez sur leurs interactions, voici les éléments de réponse .