Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lorsqu’une personne décède, tout ce qu’elle avait déposé en banque entre dans sa succession. L’établissement bancaire doit donc être avisé du décès par les héritiers ou le notaire afin de prendre...
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Réglementations
Sur la façade de votre maison, des personnes malintentionnées ont apposé plusieurs tags bien visibles de la voie publique. Vous pouvez vous rendre en mairie au cas où celle-ci organiserait un service...
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Réglementations
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.
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Terrains
Par principe une clôture est édifiée le long de la limite de propriété de deux parcelles de terrain et ne doit pas empiéter sur la propriété du voisin.
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Réglementations
Vous souhaitez installer une ruche dans votre jardin. Vous vous interrogez sur la faisabilité de votre projet au regard des règles juridiques. Voici ce qu’il est nécessaire de savoir.
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Réglementations
Dans le cadre d’un contrat de location pour une résidence principale, le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué ainsi que le jardin dont il a la jouissance. Cet entretien passe notamment...
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Louer
Vous éprouvez, parfois, des difficultés à payer votre loyer, en temps et en heure. Bien que la résiliation du bail de location soit possible, rapprochez vous de votre propriétaire afin de trouver une...
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Réglementations
L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, créer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit. Mais sur un mur non mitoyen c’est possible sous...
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Réglementations
L’assurance du logement loué dans le cadre d’un bail de location pour une résidence principale est l'une des obligations essentielles du locataire. Mais il doit pouvoir choisir librement son assureur.
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Réglementations
Un assuré peut souhaiter mettre un terme à son contrat d’assurance habitation pour diverses raisons. La résiliation peut prendre effet à l’échéance du contrat ou en cours d’année.
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Copropriété
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.