Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
Louer un logement en Pinel engage le propriétaire pendant une durée maximale de 12 ans. Un changement dans sa situation familiale ou professionnelle remet-il en cause les avantages fiscaux obtenus ?
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Acheter
Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous avez délivré au locataire un congé pour vente et il décide de se porter acquéreur. Sachez qu’un état des lieux de sortie n’est pas nécessaire.
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Réglementations
Lors de l’installation d’un poteau d’eau incendie, sachez que la commune peut, dans certains cas, demander au contribuable, une participation au financement.
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Vendre
Vous vendez votre logement loué, sachez qu’un certain nombre de documents doivent être communiqués à l’acquéreur pour l’informer exactement sur la situation du bail de location en cours.
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Copropriété
L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété et précise les modalités selon lesquelles le syndic lui-même et les copropriétaires peuvent mettre un terme au contrat de syndic. Ces...
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Copropriété
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez vous investir dans votre immeuble afin notamment d'assister le syndic. Vous aimeriez donc faire partie du conseil syndical, comment être désigné ?
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Réglementations
L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est souvent synonyme d’expropriation. Mais quelles...
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Réglementations
La vente de sa résidence principale en franchise d’impôt est un principe connu de tous. Est-il applicable à un couple en instance de séparation qui ne vit plus sous le même toit ?
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Réglementations
Lorsqu'une canalisation d’eaux usées traverse le terrain d’un tiers, une servitude doit être établie. Mais cette servitude diffère selon que l’installation de la canalisation provienne d’un...
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Copropriété
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et subissez les nuisances continuelles d’un voisin. Comment régler le litige et retrouver le calme et la tranquillité de voisinage qui régnaient il y a...
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Réglementations
Le Service de Publicité Foncière (SPF) a un rôle prépondérant dans le paysage du patrimoine immobilier français. Il informe toutes les personnes des droits existants sur un immeuble. Quels documents...