Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
En cas d’erreur dans le calcul du loyer, de non-respect de l’engagement de location etc., l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage fiscal du Dispositif Pinel obtenu via une...
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Réglementations
Lorsqu’un propriétaire délivre un congé pour vente au locataire d’un logement d’habitation non meublé, celui-ci bénéficie d’un droit de priorité. Voyons les contours et les imites de ce droit.
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Louer
Pour qu’une location corresponde aux conditions légales, elle doit porter sur un logement décent et qui est constitué d’une surface minimum.
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Travaux
Avant la réalisation de travaux, l'artisan vous présente un devis pour vous faire connaître le coût global des travaux envisagés. C’est ce prix qui conditionne en grande partie votre acceptation.
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Louer
Dans le cadre de l’encadrement des loyers à Paris, le propriétaire doit proposer un loyer défini en fonction des plafonds légaux et ce en fonction de la surface du logement.
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Terrains
Une étude de sol est désormais obligatoire dans le cadre de la vente et de la construction de certains terrains. La règlementation précise quels biens sont concernés et qui doit faire réaliser cette...
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Réglementations
Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à une indivision (aussi bien successorale que conjugale) par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.
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Terrains
Une carrosserie désaffectée comprenant de nombreux déchets est source de pollution. Pour y remédier, le maire peut intervenir sur deux volets : la dépollution du site et l’élimination des déchets.
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Réglementations
Dans le cadre du mariage, certains actes nécessitent l’accord des deux époux. Cependant, les personnes mariées conservent des droits propres, comme louer un logement.
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Réglementations
Vous avez constaté une erreur sur votre facture d’électricité ou de gaz et vous vous demandez quels sont vos moyens d’action, voici la procédure à suivre.
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Travaux
Avant la réalisation de travaux, le professionnel vous présente un devis afin, notamment, de vous faire connaître ses tarifs et le délai de réalisation des travaux. Libre à vous de l’accepter ou de le...