Loi Climat : des avancées mais des limites demeurent et il reste des défis à relever

Adoptée en novembre 2019, la loi Climat & Résilience intègre différentes mesures destinées à accélérer la rénovation des logements. Elle ambitionne ainsi de permettre aux Français de vivre dans des habitations décentes et confortables d'un point de vue thermique. Si cette loi va dans le bon sens, les différentes évolutions réglementaires qui l’accompagnent peuvent être difficiles à appréhender pour les Français. C’est le cas de la refonte du DPE, qui a entraîné une hausse 8 % du nombre de biens notés F et G (passoires énergétiques), selon une étude réalisée par Opinionway pour SeLoger.

En outre, les propriétaires-vendeurs de passoires thermiques sont aujourd’hui dans l’obligation de réaliser un audit énergétique. Devant être transmis à l’acheteur, il comprend un état des lieux général du bien, une estimation de sa performance énergétique et des préconisations sur les travaux à réaliser pour améliorer le DPE. Les propriétaires-bailleurs sont toutefois les plus impactés par la loi Climat. Depuis août 2022, les baux des biens classés F et G sont soumis à l’indexation des loyers sur l’IRL et les propriétaires ne peuvent plus appliquer un complément de loyer. De plus, depuis cette année, les logements les plus énergivore (G+) ne peuvent plus être mis en location. Ils seront suivis par les biens classés G en 2025, F en 2028, puis E en 2034.

Si les objectifs de la loi Climat sont louables, certaines de ses mesures sont loin de faire l’unanimité, que ce soit chez les propriétaires, chez les professionnels de l’immobilier ou encore chez les politiques. La plupart d’entre eux pointent du doigt les effets indésirables de cette loi, à commencer par la mise en vente massive des passoires énergétiques. Selon une étude Opinionway-SeLoger, 39 % des propriétaires-bailleurs se séparant de leur bien le font en raison d’un mauvais DPE cumulé à un refus et/ou une impossibilité de réaliser les travaux nécessaires pour continuer à louer.

C’est notamment le cas dans les copropriétés, où réaliser des travaux de rénovation peut devenir un véritable casse-tête. Ils craignent également un retrait des passoires énergétiques du marché de la location à l’année au profit de la location de courte durée dans la mesure où les meublés de tourisme ne sont pas concernés par la loi Climat. Certains redoutent aussi une hausse du nombre de passoires laissées volontairement vacantes par les propriétaires ne voulant ou ne pouvant pas réaliser de travaux de rénovation énergétique.

Plusieurs personnalités politiques estiment que la loi climat et que le nouveau DPE ne prennent pas assez en compte les spécificités des logements anciens. En effet, si des assouplissements sont prévus pour les monuments historiques ou ceux labellisés Architecture contemporaine remarquable, ce n’est pas le cas pour les autres bâtiments anciens. Le Sénat recommande donc d’adapter les normes pour les bâtis anciens, souvent réalisés avec des matériaux résilients (chaux, pierre, etc.). Le 1er février 2023, lors d’une séance du Sénat, François de Mazières, maire de Versailles, a affirmé que les diagnostiqueurs « ne sont pas toujours qualifiés quant au patrimoine, et traitent de la même manière un bâtiment ancien et un bâtiment construit il y a dix ou vingt ans ».

Des spécialistes « DPE patrimoine », ayant suivi une formation particulière, seraient utiles selon lui. Boris Ravignon, Président de l'Ademe, a également défendu la mise en place d’une méthodologie spécifique qui tienne compte de la diversité du patrimoine bâti. En outre, pour éviter que nombreuses passoires thermiques louées à l’année n'inondent le marché de la location saisonnière, des députés souhaitent étendre cette interdiction aux meublés touristiques. Une proposition de loi portée par des députés de différents bords va en tout cas dans ce sens.