Le compromis est signé, mais la banque refuse votre prêt : pouvez-vous récupérer les sommes déjà versées ?
Vous avez déniché le bien de vos rêves, le compromis est tout juste signé et, dans votre esprit, c’est un peu comme si tout était déjà gagné. Vous pensez qu'il ne reste plus qu’à patienter jusqu’à la remise des clés, sauf que – coup de théâtre – la banque vous refuse finalement votre crédit immobilier. Une situation des plus stressantes, qui ne manque pas de soulever des inquiétudes quant à vos engagements et aux sommes déjà versées. Pas de panique ! Tout n’est pas perdu et vous pouvez récupérer votre mise, à certaines conditions. Explications.
- Si votre banque refuse de financer votre achat immobilier, la condition suspensive prévue au compromis vous permet, en principe, de récupérer intégralement votre dépôt de garantie.
- Pour bénéficier de cette protection, vous devez respecter les caractéristiques du prêt et les délais fixés dans le compromis.
- En cas de non conformité, le vendeur peut contester la restitution et réclamer une indemnité.
- Vous n'êtes pas tenu d'accepter une proposition bancaire qui ne correspondrait pas au financement prévu.
- Pour récupérer votre argent, demandez une attestation de refus de crédit à votre banque, puis prévenez le notaire et le vendeur.
Prêt refusé : votre dépôt de garantie est-il perdu ?
Dans le processus de vente, la signature du compromis marque une étape décisive : on s'engage noir sur blanc, on verse généralement plusieurs milliers d'euros pour réserver le bien et on s'imagine déjà y poser ses valises. Dans la réalité, personne n'est à l'abri des vents contraires et il peut arriver que la banque refuse de financer l'achat. Une crainte s'ajoute alors à la déception : faudra-t-il aussi faire une croix sur les sommes déjà versées ? En principe, non, mais ça va mieux en le disant !
Pour commencer, il faut savoir qu’un accord de principe de votre banque ne constitue pas une offre définitive de crédit : tant que le financement n'est pas accordé, rien n'est joué. De fait, lorsque le compromis prévoit un achat financé par un crédit immobilier, la vente est soumise à une condition suspensive d'obtention du prêt. En clair, votre engagement d'acheter dépend de l'obtention du financement prévu.
Alors, si par malchance la banque ne vous suit pas dans cette aventure et que vous avez respecté les conditions du compromis, cette protection intervient : la vente devient caduque, et l'article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit la restitution intégrale des sommes avancées, sans retenue ni indemnité. Le vendeur ne peut donc pas vous imposer de poursuivre l'achat, et encore moins de conserver votre dépôt de garantie.
Dépôt de garantie : de quelle somme parle-t-on ?
À la signature du compromis, l'acheteur verse souvent 5 à 10 % du prix du logement au titre du dépot de garantie. Placé sous séquestre chez le notaire, ce dépôt n'a pas de montant légalement imposé.
Attention : un refus de prêt ne vous donne pas tous les droits !
La prudence reste de mise car, même si la condition suspensive constitue un précieux filet de sécurité, elle ne dispense pas l'acheteur de respecter ses engagements. Le compromis précise en effet les caractéristiques du crédit recherché – montant emprunté, durée, taux d'intérêt maximal et délai d'obtention – et peut aussi imposer de solliciter plusieurs établissements bancaires pour décrocher le précieux sésame.
Pour bénéficier de cette protection, vos démarches doivent donc être conformes aux conditions prévues dans le compromis. Si, par exemple, vous sollicitez un prêt d'un montant nettement supérieur à celui qui y figure et que la banque vous oppose un refus, vous risquez de perdre le bénéfice de la condition suspensive. Même chose si vous n'effectuez aucune démarche ou ne respectez pas les délais. Le vendeur pourrait alors contester la restitution de votre dépôt de garantie, voire réclamer une indemnité.
En contrepoint, vous n'êtes pas non plus tenu d'accepter n'importe quelle proposition bancaire. À ce sujet, dans une affaire éclairante examinée par la Cour de cassation, des acquéreurs avaient sollicité 414 000 €, mais la banque ne leur proposait que 407 000 €. Les juges ont considéré qu'ils n'étaient pas obligés d'accepter ce financement insuffisant et que leur refus ne constituait pas un manquement à leurs obligations contractuelles.
Et si vous avez déclaré acheter sans crédit ?
Sans condition suspensive de prêt, un refus bancaire ne vous protège pas forcément, alors que la renonciation à cette protection doit respecter les formalités légales prévues par le Code de la consommation.
Comment récupérer votre argent après un refus bancaire ?
Avant même d'engager les démarches pour récupérer votre argent, un peu de rigueur et d'anticipation vous éviteront bien des déconvenues. Dès la signature du compromis de vente, vérifiez par le menu les caractéristiques du financement inscrites dans la condition suspensive pour vous assurer d'être bien protégé par une clause correctement rédigée. De quoi éviter d'y laisser des plumes… et votre dépôt de garantie.
Vous avez respecté les conditions prévues dans le compromis de vente et souhaitez maintenant récupérer votre dû ? Commencez par demander une attestation écrite de refus à votre banque, permettant de vérifier que le financement sollicité correspond bien aux caractéristiques prévues dans l'avant-contrat. En parallèle – et même en amont, gardez toutes les traces de vos démarches : demandes de prêt, échanges avec votre courtier, courriers et autres justificatifs. Autant de pièces qui vous seront fort utiles, si le vendeur vient à contester la restitution de votre dépôt de garantie.
Une fois le refus officialisé, prévenez rapidement le notaire et le vendeur, en respectant les délais et les modalités fixés dans l'avant-contrat. Si les conditions de restitution sont réunies, le notaire pourra organiser le remboursement des fonds placés sous séquestre, sauf si le vendeur s'y oppose. Dans ce cas, les sommes pourront rester bloquées jusqu'à ce qu'un terrain d'entente soit trouvé ou que la justice tranche le différend.
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