Habiter chez son conjoint propriétaire : avantages et précautions à prendre

La décision d’emménager chez son partenaire, propriétaire de son logement, est la plupart du temps naturelle. Mais comment s’organiser au quotidien pour un partage équitable des frais ?

Un logement sans formalités de location : une situation simple au premier abord

Économiser un loyer, pouvoir vivre aux côtés de sa moitié, partager les frais de chauffage et le montant de la box internet… En apparence, emménager en couple semble être une décision pleine d’avantages.

Lorsque l’un des partenaires est propriétaire de la maison ou de l’appartement occupé, cette cohabitation ne nécessite pas de contrat de location classique. On pousse un peu les meubles pour faire de la place aux affaires de l'autre, et c’est tout. Vraiment ?

Comment s’organiser pour partager des frais quand un seul est propriétaire ?

Dans les faits, les charges pour un propriétaire sont nombreuses :

• un crédit immobilier à rembourser, 
• la taxe foncière, 
• les charges de copropriété, 
• les éventuels travaux d’entretien, etc. 

Mais est-il juste et équitable de demander à son partenaire, qui ne possède aucun droit de propriété, de contribuer à ces dépenses ?

Partager ces frais à 50/50 peut sembler être une solution évidente. Pourtant, cela peut générer des tensions au sein du couple. En effet, la personne qui participe aux paiements des charges et travaux, sans être propriétaire, ne fait pas un investissement mais engage son argent dans des dépenses courantes. De son côté, le propriétaire investit dans son bien immobilier. Ainsi, en cas de revente, il sera le seul à percevoir les bénéfices, tout comme il percevra les loyers si le logement est mis en location.

Voici ce que prévoit la loi dans cette situation délicate.

Quelles sont les implications fiscales ?

En union libre, chaque concubin doit effectuer sa propre déclaration d’impôts individuelle. En effet, l’administration fiscale considère les concubins comme célibataires, ce qui signifie que vous formez deux foyers fiscaux distincts. Quant à la taxe foncière, elle est exclusivement à la charge du propriétaire du logement.

Seuls les couples pacsés ou mariés peuvent bénéficier d’une déclaration commune pour l’impôt sur le revenu.

Faut-il verser une compensation lorsqu’on vit chez son conjoint propriétaire ?

Il est tout à fait possible, d’un point de vue légal, de demander un loyer à son partenaire. Toutefois, cela implique la rédaction d’un bail conforme à la loi, avec une durée minimale de trois ans, comme le stipule la loi du 6 juillet 1989.

Cette solution comporte cependant plusieurs contraintes. Le propriétaire devra déclarer les loyers perçus, ce qui impactera son imposition. Tout bailleur doit légalement prévoir un espace privatif d’un minimum de 9 m² à son locataire, ce qui ne correspond pas toujours à l’idée d’une vie de couple… 

Autre point à considérer : en cas de séparation, le concubin locataire a le droit de rester dans le logement jusqu’à l’échéance du bail. Le propriétaire ne peut y mettre fin de manière anticipée que dans trois situations : s’il souhaite vendre le bien, y loger un proche ou en cas d’impayé de loyer.

Si vous êtes convaincu que votre relation est faite pour durer, vous pourriez envisager de devenir co-propriétaire du logement. Mais est-ce une option réalisable ?

Oui, il est tout à fait possible d'acquérir une part de la maison ou de l'appartement de votre partenaire en indivision. Pour cela, le nouveau co-propriétaire devra s’acquitter :

• des frais de notaire (7 à 8 % des parts acquises sur le bien) ;
• des droits d’enregistrement. 

Plusieurs solutions de financement existent : utiliser un plan d’épargne logement (PEL), mobiliser une épargne personnelle ou encore contracter un emprunt. L’avantage de cette démarche ? En cas de séparation, vous conservez un droit légal sur le logement et pouvez y rester en toute sérénité.

Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident, d’un décès ou d’une rupture. Cela peut sembler pessimiste mais réfléchir à ces risques est essentiel avant d’emménager chez son âme sœur, afin de garantir la sérénité de la relation. 

En cas d’union libre, le concubin survivant (non propriétaire) n’a aucun droit de rester dans le logement si le conjoint propriétaire décède. Il est possible de rédiger un testament pour protéger son partenaire, mais des droits de succession s’appliqueront. De plus, les héritiers légaux conservent leurs droits sur le bien.

La seule solution pour être exonéré des droits de succession est le Pacs, qui nécessite cependant l’établissement d’un testament pour garantir l’héritage. Le partenaire de PACS n’a aucun droit de propriété sur le bien de son concubin défunt. Toutefois, la loi lui permet d’occuper le logement (résidence principale) pendant l’année suivant le décès.