Les meublés de tourisme sont-ils autorisés dans une copropriété ?

Lorsqu’un copropriétaire, ou un locataire autorisé, procède à la déclaration du lot en tant que meublé de tourisme, il doit informer le syndic de la copropriété que le lot fait l’objet d’une déclaration.

Lorsque c’est le locataire qui y procède, il passe par l’intermédiaire de son bailleur copropriétaire pour l’en informer.

Cela entraînera l’obligation pour le syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point d’information relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété.

La loi prévoit que les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme. Ainsi, les nouvelles copropriétés auront une disposition précise relative à cette pratique insérée dans le règlement de copropriété.

Cette clause permettra d’éviter les nombreux litiges qui portent actuellement sur l’interprétation du règlement et sur la notion de destination de l’immeuble. Elle évitera également le recours à une décision d’assemblée pour interdire cet usage des lots qui ne peut, à ce jour, n’être voté qu’à l’unanimité.

La loi Le Meur a apporté une autre nouveauté : elle prévoit une exception à ce principe d’unanimité. Au sein des copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, et seulement dans ces copropriétés, la modification du règlement relative à l’interdiction des locations des lots d’habitation autre que résidence principale intervient à la double majorité de l’article 26. Il s’agit de la majorité des membres des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix.

De manière générale, l’unanimité est effectivement applicable aux décisions d’assemblée qui portent sur la destination des parties privatives ou leur modalité de jouissance.