Mon panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme s'est effacé, qu'est-ce que je risque ?
Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été accordée pour des travaux, elle doit être affichée durant toute la durée du chantier. L’effacement du panneau empêche le respect de cette règle et a des conséquences importantes. Explications.
L’allongement du délai de contestation de l’autorisation d’urbanisme
Si votre panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme s’efface au cours des deux mois suivant son installation, le délai imparti pour contester l’autorisation sera allongé : il passera en effet de deux mois à partir de l’installation du panneau à six mois à compter de l’achèvement des travaux.
Dans ce cadre, il est possible de revenir au délai initial de deux mois, en rétablissant les parties effacées de l’affichage. Le délai commencera alors à courir à partir de la réinstallation de l’affichage de l’autorisation.
Si seules des informations mineures sont effacées, alors c'est le délai de recours de deux mois qui s’appliquera.
L’absence d’impact sur la légalité de l’opération autorisée
Un problème dans l’affichage d’une autorisation d’urbanisme est, en tant que tel, sans aucune conséquence sur la régularité de l’opération autorisée. En effet, aucune règle juridique ne prévoit une telle sanction.
La preuve du caractère continu de l’affichage peut être rapportée par tout moyen. Un constat réalisé par un commissaire de justice est l'une de ces possibilités.
Ce constat a une valeur juridique supérieure aux autres modes de preuve. En effet, il est considéré comme vrai jusqu’à l’inscription de faux. C’est ce qui est appelé, en droit, un acte authentique.
L’absence de sanctions pénales au titre des infractions d’urbanisme
Contrairement à ce qui est applicable pour d’autres irrégularités en matière d’urbanisme, aucune sanction pénale n’est prévue en cas de problème d’affichage d’une autorisation d’urbanisme.
Toute personne souhaitant vérifier qu’une autorisation de construire a été délivrée dans les règles peut en demander communication à la commune. Si cette dernière n'est pas en mesure de la lui transmettre, c'est le signe que l’autorisation n’existe pas. Dans le cas contraire, cela signifie, en théorie, qu’une autorisation a bien été délivrée.
Références juridiques
- Articles 1369 à 1371 du Code civil.
- Article L300-1 du Code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)
- Articles 1 ; 10 et 23 de l’ordonnance numéro 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Articles R424-15, R600-2 et R600-3 A424-17 et A424-18 du Code de l’urbanisme (C.U.)
- Conseil d'Etat, Sixième et deuxième sous-sections réunies, 19 février 1988, 80900, fiché A
- Conseil d'Etat, Huitième et neuvième sous-sections réunies, 16 février 1994, Société Northern Telecom Immobilier, 138207, fiché A
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