Conseils d'experts

Les feux dans les jardins ne sont pas rares, surtout dans les communes rurales. Pourtant, la règle qui prévaut est celle de l’interdiction formelle de brûlage des déchets dans un jardin, quels qu’ils...

En signant le compromis, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière. Mais la durée de validité du compromis de vente maison peut-elle être prolongée ou raccourcie par...

Lorsqu’une personne met en location un bien comportant tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du logement par le locataire, ceci est considéré comme une location...

Si le locataire souhaite quitter son logement avant la fin de son bail de location, il devra respecter un préavis de 1 à 3 mois, selon les situations. Mais peut-il annuler ce préavis s’il change d...

Une section est une partie d’une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens immobiliers ou des droits distincts de ceux de la commune.

Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est...

Vous souhaitez comprendre la procédure expérimentale du rescrit juridictionnel et dans quel contexte celle-ci peut être mise en œuvre. Voici les principales caractéristiques.

Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire, en contrepartie de quoi, le propriétaire est tenu de lui remettre, s’il en fait la demande, une quittance de loyer.

Vous êtes sur le point, ou bien vous venez de déménager, et souhaitez demander votre inscription sur la liste électorale du lieu de votre nouveau domicile. Comment procéder ?

En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place...