Dans le cadre de l’encadrement des loyers à Paris, le propriétaire doit proposer un loyer défini en fonction des plafonds légaux et ce en fonction de la surface du logement.

Vous avez constaté une erreur sur votre facture d’électricité ou de gaz et vous vous demandez quels sont vos moyens d’action, voici la procédure à suivre.

En contrat d’habitation, le locataire a en charge les menues réparations ainsi que l’entretien courant du logement et des équipements. Dans certaines situations, la charge de l’entretien n’est pas...

Avant d’acquérir un bien en viager, il est important de se renseigner sur la répartition de la prise en charge des réparations et de l’entretien courant. Libre, occupé... c’est le type de viager qui...

Parfois perçue comme un moyen de générer des revenus ou comme un support d’expression, l’apposition de panneaux publicitaires sur une maison est néanmoins règlementée.

Dans le cadre du mariage, certains actes nécessitent l’accord des deux époux. Cependant, les personnes mariées conservent des droits propres, comme louer un logement.

La liquidation du patrimoine commun est l’une des étapes prioritaires dans le cadre d’un divorce, et cela passe souvent par la vente de la maison acquise ensemble. Cependant, lorsque la fixation du...

Lorsque le contrat de location est consenti à un locataire et que celui-ci part en maison de retraite, s’il vit avec son enfant, celui-ci peut prétendre à des droits sur le logement.

Le propriétaire d’un bien vendu en viager bénéficie d’une rente à vie dès la signature de l’acte de vente. Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. Des abattements sont toutefois...

Vous envisagez d’installer une petite maison mobile et écologique appellée aussi tiny house. Pour y procéder, vous devez vous assurer que son implantation est permise par la règlementation d’urbanisme...