De nombreux professionnels se rendent au domicile des particuliers dans le but de leur vendre un produit ou un service. Cette pratique de vente hors établissement fait l’objet d’une règlementation...

Lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire peut engager une procédure afin d’obtenir ce paiement ainsi que l’éventuelle résiliation du contrat de location.

Si votre propriétaire vous a notifié sa décision de vendre le logement que vous louez, il bénéficie alors du droit d’effectuer des visites à des acquéreurs potentiels. Cependant, ces visites sont...

Vous achetez un bien immobilier dans une zone de bruit, le vendeur doit vous fournir de nombreuses informations obligatoires et notamment, depuis le 1er juin 2020, une information sur les nuisances...

L’installation d’une éolienne ne fait pas toujours l’unanimité. Découvrez quelles sont les conditions permettant de s’opposer à l’installation d’une éolienne près de chez vous.

Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un détecteur de fumée. Mais en cours de bail, qui doit prendre en charge l’entretien ?

Lorsqu’un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d’intention d’aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception...

Si vous souhaitez profiter d’une résidence secondaire à la mer, à la montagne ou à la campagne, vous pouvez également rentabiliser cet achat en mettant le logement en location pour les vacances. Deux...

Lorsque la copropriété vote la création d’un fonds de travaux, les copropriétaires doivent verser des sommes afin de l’alimenter. Cependant, le texte reste muet sur la répartition en cas de...

L’acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Cet acte authentique doit-il est signé devant le notaire du vendeur du bien ou devant celui...