Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute...

Dans le cadre d’un contrat de location, la date de prise d’effet est indiquée dans le bail d'habitation. Elle ne correspond pas nécessairement à la date de signature, il ne faut pas les confondre.

Une place de parking au sein de votre copropriété est mise en vente et vous êtes intéressé. Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez être prioritaire sur l’acquisition de ce stationnement.

Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.

Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des volets... découvrez les...

Si vous êtes propriétaire d’un logement en location et que vous souhaitez augmenter le loyer entre deux locataires, sachez que si le DPE indique un classsement F ou G, vous devez réaliser des travaux...

Votre maison est devenue trop petite pour votre famille et vous envisagez de l’agrandir en passant par une surélévation ? Tout savoir sur la réglementation et les démarches administratives...

Le cadastre permet de répertorier toutes les propriétés françaises et de référencer plusieurs informations les concernant. Ce document peut être consulté par tout le monde, et il est notamment...

Dans le cadre d’une location, certains travaux électriques sont à la charge du locataire tandis que d’autres sont aux frais du propriétaire. Alors, qui doit payer pour le remplacement d’un...

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et vous souhaitez à présent faire une offre d’achat au vendeur. Ce dernier peut-il procéder à l’acceptation d’une offre d’achat par mail ou ce formalisme est-il à...