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Je peux me rétracter après avoir signé une proposition d’achat ?
Vendre
Je peux me rétracter après avoir signé une proposition d’achat ?
Vous avez contresigné l’offre d’achat d’un acquéreur mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Est-il possible pour le vendeur de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ? Quelles...
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Location : est-ce que je peux demander n’importe quel document au futur locataire ?
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Location : est-ce que je peux demander n’importe quel document au futur locataire ?
Si vous pouvez légitimement demander à un aspirant locataire qu’il vous fournisse certains documents, d’autres, en revanche, n’ont absolument pas à vous être transmis ! Voici ceux que vous pouvez - et...
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Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?
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Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?
En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.
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Locataire : sous-louer votre logement, comment ça se passe ?
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Pour diminuer vos frais de logement, une solution efficace existe : la sous-location. Cette alternative qui séduit de plus en plus de Français peut vous permettre de réaliser d'importantes économies...
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Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?
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Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser...
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Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?
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Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.
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Quelles sont les clauses que l’on ne peut pas insérer dans un contrat de location ?
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Quelles sont les clauses que l’on ne peut pas insérer dans un contrat de location ?
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation pour une résidence principale en location, dresse une liste des clauses réputées non écrites.
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Peut-on renégocier le prix d'un bien immobilier après avoir signé une offre d'achat ?
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Peut-on renégocier le prix d'un bien immobilier après avoir signé une offre d'achat ?
Lorsque l’on a un coup de cœur pour une maison ou un appartement, on est souvent amené à faire une offre d'achat pour « bloquer » le bien immobilier. Mais peut-on renégocier son prix après avoir signé...
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Une maison
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Comment calculer la plus-value sur la vente d'un bien immobilier ?
En revendant un bien immobilier plus cher qu'on ne l'a acheté, on réalise une plus-value. Cette plus-value peut être taxée selon les cas, mais d’autres cas vous permettent d’être exonéré(e) ou de...
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Est-ce que je peux récupérer le logement HLM de ma grand-tante ?
Réglementations
Est-ce que je peux récupérer le logement HLM de ma grand-tante ?
Si votre grand-tante a gagné à l’Euromillions et que du jour au lendemain, elle est partie s’installer à Miami ou que la pauvre femme ait passé l’arme à gauche, avez-vous le droit de récupérer son...
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