Conseils d'experts

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. La loi ELAN accroit cette protection.

Si vous vendez un logement situé au-dessus d’un commerce, le calcul du prix se fera différement comparé à un appartement classique. Les biens immobiliers situés au-dessus des commerces subissent...

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne également des droits de donation, réclamés par l’administration fiscale. Mais qui doit payer l’ensemble de...

Vous décidez de vendre votre garage, sachez que certains diagnostics immobiliers et certaines informations doivent impérativement être transmis à l’acquéreur.

Toutes les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à plusieurs peuvent le faire notamment grâce au régime de l’indivision. Mais lorsque l’un a souscrit un emprunt pour acquérir sa part et l...

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer.

Vous avez trouvé un acheteur pour votre maison et venez de signer le compromis de vente ? Ne criez pas victoire trop vite : l’acquéreur dispose d'un délai et de conditions suspensives pouvant lui...

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé sans laisser d’héritier derrière lui. Une procédure spécifique doit être respectée pour récupérer...

Telle clause est-elle légale ? Qui doit payer certaines dépenses ? Que celui qui ne s’est jamais demandé si son propriétaire était dans son droit nous jette la première pierre…

Lors d'une assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez donner votre pouvoir à une personne pour voter à votre place. Mais qui peut vous représenter ?