Lorsque vous lisez la mention « loyer charges comprises » dans une annonce de location, cela signifie que le loyer affiché intègre une provision pour charges locatives. Le propriétaire, ou bailleur...

Lors d’une vente immobilière, il est possible que la commune bénéficie d’un droit de priorité. Certaines limites et exceptions sont applicables à ce droit concernant, notamment, la vente de lots de...

Est-il possible qu'un propriétaire d’un logement dans une copropriété puisse installer une caméra de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble ?

Si votre propriétaire entre dans votre logement sans motif, il n’est pas dans son droit et vous pouvez le dénoncer. En revanche, il peut avoir le droit d’accéder au logement en cas de travaux ou s’il...

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, tout acquéreur peut formuler une offre de vente, les conséquences de l’acceptation de cette offre par le vendeur peuvent entraîner une vente parfaite.

Vous êtes copropriétaire et vous venez d’acheter un véhicule électrique. Vous allez donc devoir installer un système de recharge sur votre emplacement de parking. La copropriété peut-elle s'opposer à...

Si vous êtes propriétaire d’un logement en location saisonnière, vous pouvez demander le classement en meublé de tourisme. Ce classement présente l’avantage d’offrir des repères aux vacanciers ainsi...

Depuis le 1er novembre 2007, un dossier de diagnostic technique immobilier doit être fourni par le vendeur, mais que se passe-t-il si après le compromis de vente la situation est modifiée ?

En déposant une candidature pour une location, vous apprenez que le propriétaire demande plusieurs garants. Un bailleur a en effet le droit de demander plusieurs garants, à moins qu’il n’ait souscrit...

En cas d'inondation ou de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire l’exécution de mesures sur un terrain privé pour garantir la sécurité.