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L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.

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Lors de la séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, le logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, acheté en commun peut être attribué à l’un des ex...

Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre...

Lorsque l’occupant d’un logement avec un parking en copropriété dispose d’une voiture électrique, il peut bénéficier de la mise en place, au sein de la copropriété, d’un système de recharge de son...

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Vous étiez à la recherche d’une location et vous pensiez avoir trouvé le logement idéal... mais le propriétaire vous demande de l’argent pour le réserver. En a-t-il vraiment le droit ? Nous faisons le...

Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire peut donner congé dans certaines conditions à la fin du contrat de location, mais il existe deux cas de suspension de ce droit : les procédures d...

Lorsque, suite à des violences conjugales, un locataire quitte le logement familial, il bénéficie de mesures visant à faire cesser la solidarité dans le contrat de location dont il est titulaire.