Conseils d'experts

Même si la mention de la surface du logement n’est pas obligatoire dans un congé pour vente, son caractère erroné pourrait entrainer la nullité du congé pour tromperie.

Vous vendez un bien immobilier, un potentiel acquéreur vous délivre une offre d'achat que vous acceptez. Sachez que votre responsabilité peut être engagée si vous y renoncez.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du...

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et votre locataire vous paie systématiquement le loyer en retard. La loi ne vous permet pas de facturer une quelconque indemnité à votre locataire.

Vous vendez un bien à une SCI ? Sachez que même si le gérant en est le représentant légal, il ne sera pas forcément habilité à signer les actes : il faut se référer aux statuts.

Vous souhaitez vendre un bien immobilier mais vous avez des dettes envers la copropriété. Sachez que la loi permet au syndic de s’opposer à cette vente, sous certaines conditions.

Vous venez d’hériter d’un bien de votre époux. Il vous est en principe possible de le vendre. Ce droit peut être limité, notamment dans le cadre de vos relations avec vos enfants.

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt.

Comme le chante Michel Jonasz, Y a Rien Qui Dure Toujours … Et même si votre appartement, vous vous y sentez bien, un jour viendra peut-être où vous le quitterez. Vous ne pourrez toutefois pas mettre...

La vente aux enchères d’un bien immobilier à l’initiative du vendeur est possible. C’est une adjudication volontaire ou amiable. La vente du logement répond au régime d’une vente classique avec des...