Réglementations

Vous souhaitez comprendre la procédure expérimentale du rescrit juridictionnel et dans quel contexte celle-ci peut être mise en œuvre. Voici les principales caractéristiques.

En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place...

Vous souhaitez effectuer des travaux chez vous et vous avez besoin d’une grue pour les mener à bien. Vous vous interrogez donc sur les autorisations nécessaires pour installer une grue dans votre...

Les branches d’un arbre situé sur un trottoir de la commune dépassent sur votre propriété et vous vous demandez à qui revient la charge de les couper ?

Dans cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux, six mois avant...

S’il est généralement possible d’installer une clôture autour de son terrain sans demander d’autorisation préalable, cela est parfois obligatoire dans certains secteurs. C’est le cas dans les zones...

Vous êtes en train d’anticiper votre décès et de préparer vos funérailles, et vous souhaitez savoir s’il est possible de vous faire enterrer dans votre jardin ? SeLoger vous répond.

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et utilisez depuis de très nombreuses années une cour commune. Par le jeu de la prescription acquisitive vous pouvez en être considéré comme propriétaire sous...

Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute...

Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.