Réglementations

Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous interrogez sur la possibilité d’y procéder étant donné que le logement est dans une copropriété.

La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé.

Si l’assurance habitation est obligatoire, rares sont les assurés qui prennent le temps de vérifier comment ils sont protégés en cas d’incendie. Démarches à suivre, indemnisation... comment serez-vous...

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en...

Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire lors de la signature du bail de location. Mais que se passe-t-il si la présence de plomb est...

Votre contrat d’assurance habitation contient forcément une garantie incendie qui vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre. Pensez donc à vous pencher sur les démarches à effectuer et sur les...

Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle de ne pas transformer les lieux loués, comme par exemple...

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions. Selon les cas, la loi permet aux locataires et sous-locataires de bénéficier des allocations...