Réglementations

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant parfaitement légal.

Le brave toutou d’à côté ne cesse d’aboyer quand son maitre s’en va. Quelle est la bonne attitude à adopter pour retrouver un peu de tranquillité ?

Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en cas de non-respect du délai prévu... à la condition, toutefois, d'avoir mis en demeure le...

Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours chose aisée. De nombreux sujets de tension peuvent apparaître et donner lieu à des conflits de voisinage pour lesquels les solutions à l’amiable...

Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une sépulture privée, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale.

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit joindre à sa lettre une notice d’information.

La durée d’un bail pour une résidence principale est d’au moins trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et d’au moins six ans pour les bailleurs personnes morales. Mais à quelle...

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix entre plusieurs dispositifs pour taxer les logements, dont notamment la taxe d’enlèvement des ordures...